La jurisprudences de Canada - page 410

Droit criminel — Meurtre — Réduction possible à homicide involontaire coupable — Négligence criminelle — Directives adéquates données au jury... Cour suprême du Canada Charbonneau c. R., 1977 2 R.C.S. 805 Date:1977-04-04 Armand Emanuel Charbonneau Plaignant Appelant; et Sa Majesté La Reine Défendeur Intimée. 1977: le 24 février; 1977: le 4 avril. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Droit criminel — Preuve — Admissibilité de la contre-preuve — Preuve psychiatrique sur la possibilité qu’un tiers ait commis l’infraction —... Cour suprême du Canada McMillan c. R., 1977 2 R.C.S. 824 Date: 1977-04-04 William George McMillan Plaignant Appelant; et Sa Majesté La Reine Défendeur Intimée. 1976: le 22 novembre; 1977: le 4 avril. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Droit criminel — Meurtre — Les coups de feu meurtriers n’ont pas été tirés par l’appelant — Responsabilité à titre de partie aux infractions... Cour suprême du Canada MacDonald c. R., 1977 2 R.C.S. 832 Date: 1977-04-04 Robert Wayne MacDonald Plaignant Appelant; et Sa Majesté La Reine Défendeur Intimée. 1977: le 14 février; 1977: le 4 avril. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Droit criminel — Vol de service de télécommunication — Définition de «télécommunication» — Code criminel, S.R.C. 1970, c. C-34, art. 287.... Cour suprême du Canada Maltais et autres c. La Reine, 1978 1 R.C.S. 441 Date: 1977-04-04 Marcel Maltais et autres Appelants; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1977: 16 mars; 1977: 4 avril. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Droit criminel — Appel — Jury — Récusation motivée — Exercice de son pouvoir discrétionnaire par le juge de première instance relativement à... Cour suprême du Canada Hubbert c. R., 1977 2 R.C.S. 267 Date: 1977-03-25 Gerald Dennis Hubbert Plaignant Appelant; et Sa Majesté la Reine Défendeur Intimée. 1977: le 25 mars. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Droit administratif — Pratique — Action collective — Qualité pour agir — Agences du gouvernement provincial — Organismes créés par la loi —... Cour Suprême du Canada Bedford Service Commission. c. Procureur général de la Nouvelle-Écosse, 1977 2 R.C.S. 269 Date: 1977-03-22 The Bedford Service Commission Appelante; et Le procureur général de la Nouvelle-Écosse et The Halifax-Dartmouth Regional Authority Intimés. 1977: le 22 mars. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE

Droit criminel — Introduction par effraction — Réelle ou présumée — Sens et champ d’application de l’art. 308bii du Code criminel —... Cour suprême du Canada Johnson c. La Reine, 1977 2 R.C.S. 646 Date: 1977-03-22 David Andrew Johnson Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1977: le 2 mars; 1977: le 22 mars. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

Droit criminel — Ouï-dire — Accusé choisissant de se taire — Recevabilité du témoignage de l’expert en détecteurs de mensonges sur le... Cour suprême du Canada Phillion c. R., 1977 1 R.C.S. 18 Date:1977-03-22 Roméo Phillion Plaignant Appelant; et Sa Majesté La Reine Défendeur Intimée. 1976: 1er décembre; 1977: 22 mars. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Assurance — Assurance responsabilité — Faute de l’assuré — Cas de négligence ordinaire — Validité du recours en garantie contre l’assureur.... Cour suprême du Canada Employers’ Liability Assurance Corp. Ltd. et al. c. Foundation Co. of Canada Ltd., 1977 2 R.C.S. 413 Date: 1977-03-17 The Employers’ Liability Assurance Corporation Ltd., The British Northwestern Insurance Company Limited, The London and Lancashire Guarantee and Accident Co. of Canada et Royal Insurance Company Limited Défenderesses en garantie Appelantes; et The Foundation Company of Canada Limited Demanderesse en garantie Intimée. 1977: le 17 mars...

Fiscalité — Impôt sur le revenu — Contribution versée par un employeur à un régime de retraite — Pas d’«obligations du fonds ou du plan... Cour suprême du Canada Cam Gard Supply Ltd. c. Ministre du Revenu national, 1977 2 R.C.S. 522 Date: 1977-03-14 Cam Gard Supply Limited Appelante; et Le ministre du Revenu National Intimé. 1977: le 14 mars. Présents: Les juges Martland, Judson, Spence, Pigeon et Beetz. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE