La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

17/03/1977 | CANADA | N°[1977]_2_R.C.S._413

§ | Employers’ Liability Assurance Corp. Ltd. et al. c. Foundation Co. of Canada Ltd., [1977] 2 R.C.S. 413 (17 mars 1977)


Cour suprême du Canada

Employers’ Liability Assurance Corp. Ltd. et al. c. Foundation Co. of Canada Ltd., [1977] 2 R.C.S. 413

Date: 1977-03-17

The Employers’ Liability Assurance Corporation Ltd., The British Northwestern Insurance Company Limited, The London and Lancashire Guarantee and Accident Co. of Canada et Royal Insurance Company Limited (Défenderesses en garantie) Appelantes;

et

The Foundation Company of Canada Limited (Demanderesse en garantie) Intimée.

1977: le 17 mars.

Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Spence, Pigeo

n, Dickson et Beetz.

EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Cour suprême du Canada

Employers’ Liability Assurance Corp. Ltd. et al. c. Foundation Co. of Canada Ltd., [1977] 2 R.C.S. 413

Date: 1977-03-17

The Employers’ Liability Assurance Corporation Ltd., The British Northwestern Insurance Company Limited, The London and Lancashire Guarantee and Accident Co. of Canada et Royal Insurance Company Limited (Défenderesses en garantie) Appelantes;

et

The Foundation Company of Canada Limited (Demanderesse en garantie) Intimée.

1977: le 17 mars.

Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Spence, Pigeon, Dickson et Beetz.

EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC



Analyses

Assurance - Assurance responsabilité - Faute de l’assuré - Cas de négligence ordinaire - Validité du recours en garantie contre l’assureur.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec qui a infirmé un jugement de la Cour supérieure rejetant l’action en garantie contre les appelantes. Pourvoi rejeté.

J. Vincent O’Donnell, c.r., pour les appelantes.

Colin Gravenor, pour l’intimée.

Le jugement a été rendu oralement au nom de la Cour par

LE JUGE EN CHEF — Il n’est pas nécessaire de vous entendre, Me Gravenor. L’appelante ne nous a pas convaincus que cette affaire portait sur autre chose qu’un cas de négligence ordinaire à l’égard de la réclamation faite en vertu d’une police d’assurance responsabilité et, en conséquence, nous sommes tous d’avis de rejeter le pourvoi avec dépens.

Pourvoi rejeté avec dépens.

Procureurs des appelantes: Tansey, Lavery, Johnston, O’Donnell, Clark & Carrière, Montréal.

Procureurs de l’intimée: Lette, Marcotte, Biron, Sutto & Gravenor, Montréal.


Parties
Demandeurs : Employers’ Liability Assurance Corp. Ltd. et al.
Défendeurs : Foundation Co. of Canada Ltd.
Proposition de citation de la décision: Employers’ Liability Assurance Corp. Ltd. et al. c. Foundation Co. of Canada Ltd., [1977] 2 R.C.S. 413 (17 mars 1977)

PDFTélécharger au format PDF
DOCXTélécharger au format DOCX
WebVersion d'origine
WebVersion en anglais


Origine de la décision
Date de la décision : 17/03/1977
Date de l'import : 06/04/2012

Numérotation
Référence neutre : [1977] 2 R.C.S. 413 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1977-03-17;.1977..2.r.c.s..413 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.