Employers’ Liability Assurance Corp. Ltd. et al. c. Foundation Co. of Canada Ltd., [1977] 2 R.C.S. 413 (17 mars 1977)
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Numérotation :
Référence neutre : [1977] 2 R.C.S. 413
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1977-03-17;.1977..2.r.c.s..413
Analyses :
Assurance - Assurance responsabilité - Faute de l’assuré - Cas de négligence ordinaire - Validité du recours en garantie contre l’assureur.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec qui a infirmé un jugement de la Cour supérieure rejetant l’action en garantie contre les appelantes. Pourvoi rejeté.
J. Vincent O’Donnell, c.r., pour les appelantes.
Colin Gravenor, pour l’intimée.
Le jugement a été rendu oralement au nom de la Cour par
LE JUGE EN CHEF — Il n’est pas nécessaire de vous entendre, Me Gravenor. L’appelante ne nous a pas convaincus que cette affaire portait sur autre chose qu’un cas de négligence ordinaire à l’égard de la réclamation faite en vertu d’une police d’assurance responsabilité et, en conséquence, nous sommes tous d’avis de rejeter le pourvoi avec dépens.
Pourvoi rejeté avec dépens.
Procureurs des appelantes: Tansey, Lavery, Johnston, O’Donnell, Clark & Carrière, Montréal.
Procureurs de l’intimée: Lette, Marcotte, Biron, Sutto & Gravenor, Montréal.
Parties :
Demandeurs : Employers’ Liability Assurance Corp. Ltd. et al.Défendeurs : Foundation Co. of Canada Ltd.
Texte :
Cour suprême du Canada
Employers’ Liability Assurance Corp. Ltd. et al. c. Foundation Co. of Canada Ltd., [1977] 2 R.C.S. 413
Date: 1977-03-17
The Employers’ Liability Assurance Corporation Ltd., The British Northwestern Insurance Company Limited, The London and Lancashire Guarantee and Accident Co. of Canada et Royal Insurance Company Limited (Défenderesses en garantie) Appelantes;
et
The Foundation Company of Canada Limited (Demanderesse en garantie) Intimée.
1977: le 17 mars.
Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Spence, Pigeon, Dickson et Beetz.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC
Proposition de citation de la décision: Employers’ Liability Assurance Corp. Ltd. et al. c. Foundation Co. of Canada Ltd., [1977] 2 R.C.S. 413 (17 mars 1977)
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Version d'origine
Version en anglais
Origine de la décision
Juridiction : Cour suprême
Date de l'import : 06/04/2012
