Cour suprême du Canada
Cam Gard Supply Ltd. c. Ministre du Revenu national, [1977] 2 R.C.S. 522
Date: 1977-03-14
Cam Gard Supply Limited Appelante;
et
Le ministre du Revenu National Intimé.
1977: le 14 mars.
Présents: Les juges Martland, Judson, Spence, Pigeon et Beetz.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE