La jurisprudences de Canada - page 409

Louage de choses — Locaux loués à une entreprise de blanchisserie — Immeuble soumis à d’importantes vibrations après la mise en service de... Cour suprême du Canada Chinook Appliances Ltd. c. Wellington Square Holdings Ltd., 1977 2 R.C.S. 601 Date: 1977-05-11 Chinook Appliances Ltd. Appelante; et Wellington Square Holdings Ltd. Intimée. 1977: le 11 mai. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon et de Grandpré. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA

Pratique — Accusé acquitté d’une accusation visant une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité — Le ministère public a... Cour suprême du Canada Neal c. Procureur général de la Saskatchewan, 1977 2 R.C.S. 624 Date: 1977-05-10 Lyle Neal Appelant; et Le procureur général de la Saskatchewan et monsieur le juge P.J. Dielschneider Intimés. 1977: le 10 mai. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN

Évaluation — Lits du lac — Méthode arbitraire d’évaluation — Erreur de droit — Assessment Equalization Act, R.S.B.C. 1960, c. 18, par. 371.... Cour suprême du Canada Pacific Logging Co. Ltd. c. Commissaire aux évaluations de la province de la Colombie-Britannique, 1977 2 R.C.S. 623 Date: 1977-05-04 Pacific Logging Company Limited Appelante; et Le Commissaire aux évaluations de la province de la Colombie-Britannique Intimé. 1977: le 4 mai. Présents: Les juges Martland, Spence, Pigeon, Dickson et Beetz. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

Appel — Décision du Conseil annulée par la Cour d’appel fédérale — Autorisation d’appeler accordée par la Cour suprême — Disparition du motif... Cour suprême du Canada Canadian Cablesystems Ontario Ltd. c. Association des consommateurs du Canada, 1977 2 R.C.S. 740 Date: 1977-04-29 Canadian Cablesystems Ontario Limited Appelante; et L’Association des consommateurs du Canada, Mmes Helen Clements, Mary Fisher et Margaret Langford Intimées; et Le Conseil de la Radio-Télévision canadienne Intimé. 1977: les 30 et 31 mars; 1977: le 29 avril. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence...

Véhicules automobiles — Fonds d’indemnisation — Accident causé par un automobiliste inconnu — Condamnation conjointe — Limitation de... Cour suprême du Canada Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents d’automobile et autre c. Martineau, 1978 1 R.C.S. 247 Date: 1977-04-29 Le Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents d’automobile Défendeur et Jeannette Martineau et Allen Robindaine Défendeurs Appelants; et Pauline Martineau Demanderesse Intimée. 1976: 5 mars; 1977: 29 avril. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Contrats — Contrat d’entreprise — Clause pénale pour retard dans l’exécution — Exécution partielle des travaux — Cumul des dommages-intérêt s... Cour suprême du Canada Desrosiers c. Gauthier, 1978 1 R.C.S. 308 Date: 1977-04-29 Marcel Desrosiers et Adélard Dufour Demandeurs Appelants; et Jean-Marie Gauthier Défendeur et Dame Gisèle Thibeault Défenderesse en reprise d’instance Intimés. 1977: 2 et 3 février; 1977: 29 avril. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Droit criminel — Crime d’incendie — Exposé du juge au jury — Plainte contre l’absence de directives — Appelant prétendant que des éléments... Cour suprême du Canada Imrich c. R., 1978 1 R.C.S. 622 Date: 1977-04-29 Gustav Imrich Plaignant Appelant; et Sa Majesté La Reine Défendeur Intimée. 1977: 9 et 10 février; 1977: 29 avril. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Droit criminel — Infractions commerciales — Complot pour diminuer indûment la concurrence — Éléments de l’infraction — Recevabilité de la... Cour suprême du Canada Aetna Insurance Co. et autres c. La Reine, 1978 1 R.C.S. 731 Date: 1977-04-29 Aetna Insurance Company et autres Appelantes; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1976: 15 et 16 décembre; 1977: 29 avril. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson et Beetz. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE

Procédure civile — Vente en justice d’un immeuble — Condition de la vente à charge d’une hypothèque — Légalité d’une vente en justice à... Cour suprême du Canada Anjou Ville d’ c. C.A.C. Realty Ltd. et autres, 1978 1 R.C.S. 819 Date: 1977-04-29 La Ville d’Anjou Requérante Appelante; et C.A.C. Realty Limited Demanderesse et Azet Realties Ltd. et autres Défendeurs et Montreal Trust Company Adjudicataire Intimés. 1976: 3 et 4 mars; 1977: 29 avril. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Judson, Pigeon, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Législation — Délit — Malades mentaux — Blessures infligées à un patient ordinaire par un patient en traitement psychiatrique — La victime... Cour suprême du Canada Wellesley Hospital c. Lawson, 1978 1 R.C.S. 893 Date: 1977-04-29 Wellesley Hospital Plaignant Appelant; et Gertrude Ivy Lawson Défendeur Intimée. 1977: 23 et 24 mars; 1977: 29 avril. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.