Cour suprême du Canada
Neal c. Procureur général de la Saskatchewan, [1977] 2 R.C.S. 624
Date: 1977-05-10
Lyle Neal Appelant;
et
Le procureur général de la Saskatchewan et monsieur le juge P.J. Dielschneider Intimés.
1977: le 10 mai.
Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN