La jurisprudences de Canada - page 403

Pratique — Cour fédérale — Amendement — Correction du nom de la défenderesse — Effet des dispositions du Code civil du Québec relatives à la... Cour suprême du Canada Leesona Corporation. c. Consolidated Textile Mills Ltd. et autre, 1978 2 R.C.S. 2 Date: 1977-11-16 Leesona Corporation Demanderesse Appelante; et Consolidated Textile Mills Limited et Consolidated Textiles Ltd. Défenderesses Intimées; et Le procureur général du Canada Intervenant. 1977: 20 octobre; 1977: 16 novembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson et Beetz EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE

Droit municipal — Évaluation de terrains — Valeur réelle — Intervention des tribunaux — Loi des cités et villes, S.R.Q. 1964, c. 193, art.... Cour suprême du Canada Saint-Laurent Ville de c. Canadair Ltd., 1978 2 R.C.S. 79 Date: 1977-11-16 Ville de Saint-Laurent Appelante; et Canadair Limited Intimée. 1976: 2 et 3 novembre; 1977: 16 novembre. Présents: Les juges Judson, Ritchie, Pigeon, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Assurance — Assuré impliqué dans un accident — Transportant cinq passagers dans un «van» — Véhicule conçu pour le transport des marchandises... Cour suprême du Canada Renaud c. Compagnie d’Assurance Les Provinces Unies, 1978 1 R.C.S. 818 Date: 1977-11-08 Maurice Renaud Demandeur en garantie Appelant; et La Compagnie d’Assurance Les Provinces Unies Défenderesse en garantie Intimée. 1977: 8 novembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Pigeon, Dickson, Beetz et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Contrats — Entente mettant fin à un contrat de prêt — Indemnité versée pour remboursement anticipé — Coût excessif, abusif et exorbitant —... Cour suprême du Canada Restaurants Nouvelle-Orléans Inc. c. Roynat Ltée, 1978 1 R.C.S. 969 Date: 1977-11-03 Les Restaurants La Nouvelle-Orléans Inc. Demanderesse Appelante; et Roynat Limitée Défenderesse Intimée. 1977: 3 novembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Pigeon, Dickson, Beetz et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Faillite — Proposition concordataire — Vente en bloc — Contrat d’entier cernent — Droit des créanciers à l’époque de la vente — Droit des... Cour suprême du Canada Canada Trust Co. et autre c. Aetna Casualty and Surety Co. Ltd. et autres, 1978 2 R.C.S. 133 Date: 1977-11-01 The Canada Trust Company, és qualités et Canada Permanent Trust Company, és qualités Appelantes; et Aetna Casualty and Surety Company Ltd. et R. Victor Barnett et Inspiration Ltd. Intimés. 1977: 1er novembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson et Beetz. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Immeubles — Contrat de vente de terres agricoles — L’épouse refuse de reconnaître qu’elle a donné son consentement à la vente de... Cour suprême du Canada De Jong c. Gechter et autre, 1978 2 R.C.S. 62 Date: 1977-10-27 Nick De Jong Demandeur Appelant; et Bernhard Gechter et Raymonde Gechter Défendeurs Intimés. 1977: 27 octobre. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et Pratte. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA

Contrôle judiciaire — Citoyenneté et immigration — Période comptant pour l’acquisition du domicile — Ordonnance d’expulsion — Loi sur... Cour suprême du Canada Wilby c. Ministre de la Main-d’œuvre et de l’Immigration et autre, 1978 1 R.C.S. 490 Date: 1977-10-25 Peter Thomas Wilby Appelant; et Le ministre de la Main-d’œuvre et de l’Immigration et la Commission d’appel de l’immigration Intimés. 1977: 25 octobre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE

Cour suprême du Canada Doyle c. Ministre du Revenu national, 1978 1 R.C.S. 547 Date: 1977-10-24 John Christopher Doyle Appelant; et Le ministre du Revenu national Intimé. 1977: 24 octobre. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, et Dickson. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA Impôt sur le revenu — La Loi de l’impôt sur le revenu, 1948 Can., c. 52, art. 3, 4, 1271e. B.A. Brane, pour l’appelant. A. Garon, c.r., et Wilfrid Lefebvre, pour l’intimé. POURVOI contre un jugement du juge Gibson de la Cour de l’Échiquier du Canada1 qui a rejeté un appel d’une décision de la Commission d’appel de...

Droit scolaire — Vote au scrutin secret — Pouvoir des commissions scolaires de réglementer leur procédure — Publicité des délibérations — Loi... Cour suprême du Canada Houde c. Commission des écoles catholiques de Québec, 1978 1 R.C.S. 937 Date: 1977-10-17 Jean-Paul Houde Demandeur Appelant; et La Commission des écoles catholiques de Québec Défenderesse Intimée; et Le président du conseil des commissaires de la Commission des écoles catholiques de Québec et Le secrétaire général de la Commission des écoles catholiques de Québec Mis en cause. 1977: 3 février; 1977: 17 octobre. Présents: Le juge en chef Laskin et les...

Droit criminel — Crime d’incendie — Bâtiments ou constructions — La fixation au sol doit-elle être prouvée? — Les «maisons mobiles»... Cour suprême du Canada Bedard c. R., 1978 1 R.C.S. 1096 Date: 1977-10-11 Bruce Bedard Plaignant Appelant; et Sa Majesté La Reine Défendeur Intimée. 1977: 11 octobre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.