La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

11/10/1977 | CANADA | N°[1978]_1_R.C.S._1096

§ | Bedard c. R., [1978] 1 R.C.S. 1096 (11 octobre 1977)


Cour suprême du Canada

Bedard c. R., [1978] 1 R.C.S. 1096

Date: 1977-10-11

Bruce Bedard (Plaignant) Appelant;

et

Sa Majesté La Reine (Défendeur) Intimée.

1977: 11 octobre.

Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte.

EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Cour suprême du Canada

Bedard c. R., [1978] 1 R.C.S. 1096

Date: 1977-10-11

Bruce Bedard (Plaignant) Appelant;

et

Sa Majesté La Reine (Défendeur) Intimée.

1977: 11 octobre.

Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte.

EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.



Analyses

Droit criminel - Crime d’incendie - Bâtiments ou constructions - La fixation au sol doit-elle être prouvée? - Les «maisons mobiles» sont-elles des bâtiments ou des constructions? - Code criminel, art. 389(1)a).

POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario qui a accueilli un appel des acquittements de deux accusations de crime d’incendie prononcés par un jury siégeant aux Sessions générales. Pourvoi rejeté.

B.A. Crane, pour l’appelant.

E.G. Hachborn, pour l’intimée.

Le jugement de la Cour a été rendu oralement par

LE JUGE EN CHEF — Me Hachborn, nous n’avons pas besoin de vous entendre. Tout comme la Cour d’appel de l’Ontario, nous sommes d’avis que le juge du procès a erré en donnant instruction au jury d’acquitter l’accusé au motif que les maisons mobiles dans leur site propre et dans leur état donné n’étaient pas des bâtiments ou constructions au sens de l’art. 389(1)a) du Code criminel. Nous n’acceptons pas la prétention de l’avocat de l’appelant que la fixation au sol est un préalable à la conclusion qu’il s’agit «d’un bâtiment ou d’une construction» aux fins d’établir la culpabilité en vertu de l’art. 389(1)a). Le pourvoi est par conséquent rejeté et la directive ordonnant un nouveau procès confirmée.

Pourvoi rejeté, directive ordonnant un nouveau procès confirmée.

Procureur de l’appelant: Lyle F. Curran, Sarnia.

Procureurs de Vintimée: Le ministère du procureur général de l’Ontario.


Parties
Demandeurs : Bedard
Défendeurs : Sa Majesté la Reine
Proposition de citation de la décision: Bedard c. R., [1978] 1 R.C.S. 1096 (11 octobre 1977)

PDFTélécharger au format PDF
DOCXTélécharger au format DOCX
WebVersion d'origine
WebVersion en anglais


Origine de la décision
Date de la décision : 11/10/1977
Date de l'import : 06/04/2012

Numérotation
Référence neutre : [1978] 1 R.C.S. 1096 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1977-10-11;.1978..1.r.c.s..1096 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.