POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec[1] qui a infirmé un jugement de la Cour supérieure réduisant le montant de l’indemnité. Pourvoi rejeté.
Lucien de Blois, pour l’appelante.
J.G. Chamberland, pour l’intimée,
Le jugement a été rendu oralement au nom de la Cour par
LE JUGE EN CHEF — Il ne sera pas nécessaire de vous entendre Me Chamberland. Nous sommes tous d’avis que la Cour d’appel n’a pas fait erreur en statuant que le paiement de la somme de $148,887, effectué le 8 décembre 1971, n’était pas en exécution d’une obligation monétaire découlant d’un prêt d’argent. En conséquence, le pourvoi est rejeté avec dépens.
Pourvoi rejeté avec dépens.
Procureurs de l’appelante: St-Hilaire, de Blois, Leclerc, Gingras, Delage & Leblanc, Québec.
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