La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

03/11/1977 | CANADA | N°[1978]_1_R.C.S._969

Canada | Restaurants Nouvelle-Orléans Inc. c. Roynat Ltée, [1978] 1 R.C.S. 969 (3 novembre 1977)


Cour suprême du Canada

Restaurants Nouvelle-Orléans Inc. c. Roynat Ltée, [1978] 1 R.C.S. 969

Date: 1977-11-03

Les Restaurants La Nouvelle-Orléans Inc. (Demanderesse) Appelante;

et

Roynat Limitée (Défenderesse) Intimée.

1977: 3 novembre.

Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Pigeon, Dickson, Beetz et Pratte.

EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Cour suprême du Canada

Restaurants Nouvelle-Orléans Inc. c. Roynat Ltée, [1978] 1 R.C.S. 969

Date: 1977-11-03

Les Restaurants La Nouvelle-Orléans Inc. (Demanderesse) Appelante;

et

Roynat Limitée (Défenderesse) Intimée.

1977: 3 novembre.

Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Pigeon, Dickson, Beetz et Pratte.

EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC



Analyses

Contrats - Entente mettant fin à un contrat de prêt - Indemnité versée pour remboursement anticipé - Coût excessif, abusif et exorbitant - Pas une obligation monétaire découlant d’un prêt d’argent - Pas une transaction - Application restrictive de l’art. 1040c. - Code civil, art. 1040c, 1918.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec[1] qui a infirmé un jugement de la Cour supérieure réduisant le montant de l’indemnité. Pourvoi rejeté.

Lucien de Blois, pour l’appelante.

J.G. Chamberland, pour l’intimée,

Le jugement a été rendu oralement au nom de la Cour par

LE JUGE EN CHEF — Il ne sera pas nécessaire de vous entendre Me Chamberland. Nous sommes tous d’avis que la Cour d’appel n’a pas fait erreur en statuant que le paiement de la somme de $148,887, effectué le 8 décembre 1971, n’était pas en exécution d’une obligation monétaire découlant d’un prêt d’argent. En conséquence, le pourvoi est rejeté avec dépens.

Pourvoi rejeté avec dépens.

Procureurs de l’appelante: St-Hilaire, de Blois, Leclerc, Gingras, Delage & Leblanc, Québec.

Procureurs de l’intimée: Ogilvy, Montgomery, Renault, Clarke, Kirkpatrick, Hannon & Howard, Montréal.

[1] [1976] C.A. 557.


Parties
Demandeurs : Restaurants Nouvelle-Orléans Inc.
Défendeurs : Roynat Ltée

Références :
Proposition de citation de la décision: Restaurants Nouvelle-Orléans Inc. c. Roynat Ltée, [1978] 1 R.C.S. 969 (3 novembre 1977)


Origine de la décision
Date de la décision : 03/11/1977
Date de l'import : 06/04/2012

Numérotation
Référence neutre : [1978] 1 R.C.S. 969 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1977-11-03;.1978..1.r.c.s..969 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award