POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec (le 16 novembre 1973, n° C.A. 8855) infirmant le jugement de la Cour supérieure qui accueillait l’action en garantie de l’appelant. Pourvoi rejeté.
François Pelletier et Michael Sheehan, pour l’appelant.
André Gagnon, c.r., pour l’intimée.
Le jugement a été rendu oralement au nom de la Cour par
LE JUGE EN CHEF — Il ne sera pas nécessaire de vous entendre Me Gagnon. Nous sommes d’avis que le véhicule de l’appelant était «d’une autre catégorie que celle des automobiles de promenade privées, station-wagons et autobus». Comme il y avait plus que trois passagers lors de l’accident, la garantie de l’assurance se trouva exclue. Le pourvoi est rejeté avec dépens.
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.