La jurisprudences de Canada - page 397

Droit constitutionnel — Tribunal des transports — Juges nommés par la province — Compétence exclusive d’appel sur des questions de droit —... Cour suprême du Canada Procureur général Québec et autre c. Farrah, 1978 2 R.C.S. 638 Date: 1978-05-01 Le procureur général de la province de Québec et le tribunal des transports Défendeurs Appelants; et Joseph Farrah Demandeur Intimé; et Curtis J. Sommerville et autres Mis en cause; et Le procureur général de l’Alberta Intervenant. 1977: 14 novembre; 1978: 1er mai. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et...

Droit criminel — Preuve incomplète — Réouverture de l’enquête — Absence de préjudice — Code criminel, art. 302, 643. L’appelant a été... Cour suprême du Canada Robillard c. La Reine, 1978 2 R.C.S. 728 Date: 1978-05-01 Michel Robillard Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1978: 14 mars; 1978: 1er mai. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Expropriation — Indemnité — Résidence — Valeur marchande — Plus-value attribuable à une annexe — Coût des améliorations non reflété dans la... Cour suprême du Canada Laidlaw c. Metro Toronto, 1978 2 R.C.S. 736 Date : 1978-05-01 Marion Viola Laidlaw Plaignant Appelante; et La Municipalité du Toronto Métropolitain Défendeur Intimée. 1978: 27 février; 1978: 1er mai. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence et Estey. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Droit criminel — Nudité dans un endroit public — Sens de l’expression «est nu quiconque est vêtu» — Disposition déterminative — Fiction... Cour suprême du Canada R. c. Verrette, 1978 2 R.C.S. 838 Date: 1978-05-01 Sa Majesté La Reine Appelante; et Richard Verrette Intimé. 1978: 1er février; 1978: 1er mai. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Responsabilité — Décès — Faute de la victime — Devoir du propriétaire de machines dangereuses — Partage égal de responsabilité — Code civil,... Cour suprême du Canada Veilleux c. Abitibi Paper Co. Ltd. et autres, 1978 2 R.C.S. 852 Date: 1978-05-01 Dame Placide Veilleux Demanderesse Appelante; et Abitibi Paper Company Limited Défenderesse; et Commission des accidents du travail du Québec Demanderesse Intimées. Abitibi Paper Company Limited Défenderesse Appelante; et Commission des accidents du travail du Québec Demanderesse Intimée. 1978: 14 février; 1978: 1er mai. Présents: Les juges Pigeon, Dickson, Beetz...

Expropriation — Cadastre — Subdivision cadastrale — Terrain désigné comme rue — Dédicace — Fardeau de la preuve. La Régie des services... Cour suprême du Canada St-Léonard Cité de c. Narbo Investment Corp., 1978 2 R.C.S. 864 Date: 1978-05-01 Cité de St-Léonard Expropriante Appelante; et Narbo Investment Corp. Expropriée Intimée. 1978: 15 février; 1978: 1er mai. Présents: Les juges Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Droit constitutionnel — Droit criminel — Vol — Plaidoyer de culpabilité — Sentence d’emprisonnement et ordonnance de probation — Ordonnance... COUR SUPRÊME DU CANADA La Reine c. Zelensky, 1978 2 R.C.S. 940 Date : 1978-05-01 Sa Majesté La Reine Appelante; et Anne Zelensky Intimée; et La Compagnie T. Eaton Limitée, le procureur général du Canada, le procureur général du Québec et le procureur général de l’Alberta Intervenants. 1977: 29 novembre; 1978: 1er mai. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA POURVOI...

Faillite — Suspension des procédures — Une proposition concordataire a-t-elle pour effet de suspendre les procédures de mise en faillite —... Cour suprême du Canada Provincial Refining Co. Ltd. et autre c. Atlantic Trading Delaware Corporation, 1978 2 R.C.S. 836 Date: 1978-04-26 Provincial Refining Company Limited et Newfoundland Refining Company Limited Appelantes; et Atlantic Trading Delaware Corporation Intimée. 1978: 26 avril. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE TERRE-NEUVE

Tribunaux — Travaux d’une Commission d’enquête suspendus par jugement de la Cour d’appel — Demande à la Cour suprême de surseoir à... Cour suprême du Canada Keable c. Procureur général Canada et autre, 1978 2 R.C.S. 135 Date: 1978-03-21 Maître Jean F. Keable Appelant Requérant; et Le procureur général du Canada et le solliciteur général du Canada Intimés; et Le procureur général de la Province de Québec et le Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada Mis en cause. 1978: 13 mars; 1978:21 mars. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte. REQUÊTE...

Mineurs — Garde d’enfant — Meilleur intérêt de l’enfant — Décision du juge de première instance réta­blie — Aucune erreur de principe et... COUR SUPRÊME DU CANADA Adams et al. c. McLeod et al., 1978 2 R.C.S. 621 Date : 1978-03-21 Bonnie Lynn Adams et William Walter Adams Appelants; et Libby McLeod et Irene Ramstead Intimées. 1978: 8 et 9 mars; 1978: 21 mars. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Spence, Dickson et Beetz. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPREME DE L’ALBERTA