La jurisprudences de Canada - page 391

Contrôle judiciaire — Cour municipale — Infraction sans existence légale — Évocation et révision — Contestation de la déclaration du... Cour suprême du Canada Blouin c. Longtin et autres, 1979 1 R.C.S. 577 Date: 1978-12-05 Raoul Blouin Requérant Appelant; et Jean Longtin, és qualités juge de la Cour municipale d’Outremont, la Cour municipale d’Outremont et la ville d’Outremont Défendeurs Intimés. 1978: 30 octobre; 1978: 5 décembre Présents: les juges Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec1 confirmant le jugement de la Cour...

Planification — Résolution sur le contrôle de l’aménagement adoptée par le conseil municipal — Tentative pour préserver un site historique —... Cour suprême du Canada Edmonton Ville d' c. Tegon Developments Ltd. et autre, 1979 1 R.C.S. 98 Date: 1978-11-30 Le conseil de la ville d’Edmonton Appelant; et Tegon Developments Ltd., autrefois connue sous le nom de Egon P. Tensfeldt Development Consultants Ltd. et Montreal Trust Company Intimées; et Héritage Canada Intervenant. 1978: 30 novembre. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Dickson et Estey. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA

Droit criminel — Conduite avec facultés affaiblies — Déclaration de culpabilité — Accusation de conduite pendant interdiction — Obligation... Cour suprême du Canada R. c. Mudryk, 1979 1 R.C.S. 97 Date: 1978-11-27 Sa Majesté La Reine Appelante; et Garry Mudryk Intimé. 1978: 27 novembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et Estey. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA

Libelle — Défense de commentaire loyal — Mots contestés publiés dans une colonne de lettres des lec­teurs du journal — Lettre estimée... COUR SUPRÊME DU CANADA Cherneskey c. Armadale Publishers Ltd., 1979 1 R.C.S. 1067 Date : 1978-11-21 Morris T. Cherneskey Demandeur Appelant; et Armadale Publishers Limited et Sterling King Défendeurs Intimés. 1977: 12 et 13 décembre; 1978: 21 novembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan1...

Insaisissabilité — Faillite — Bénéfice d’une police d’assurance — Clause d’insaisissabilité — Stipulation pour autrui — Code civil, art. 597,... Cour suprême du Canada Robitaille c. Dion, 1979 1 R.C.S. 359 Date: 1978-11-21 Gerald Robitaille Appelant; et Marie-Jeanne Hins-Dion Intimée; et New York Life Insurance Company Mise en cause. 1978: 26 octobre; 1978: 21 novembre. Présents: Les juges Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Tribunaux — Télécommunications — Compétence de la Cour supérieure du Québec — Compétence de la Commission canadienne des transports —... Cour suprême du Canada Compagnie de Téléphone Bell du Canada c. Harding Communications Ltd., 1979 1 R.C.S. 395 Date: 1978-11-21 La Compagnie de Téléphone Bell du Canada Défenderesse Appelante; et Harding Communications Limited Demanderesse Intimée; et Le procureur général de la province de Québec et le procureur général du Canada Mis en cause. 1978: 25 octobre; 1978: 21 novembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et...

Impôt sur le revenu — Compétence — Autorisation d’entrer, de chercher et de saisir accordée par un juge d’une cour supérieure ou de comté —... Cour suprême du Canada Ministre du Revenu National c. Coopers and Lybrand, 1979 1 R.C.S. 495 Date: 1978-11-21 Le ministre du Revenu National Appelant; et Coopers and Lybrand Intimée. 1978: 23 juin; 1978: 21 novembre. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel fédérale qui a accueilli une demande d’examen présentée en vertu de l’art. 28 de la Loi sur la Cour...

Droit du travail — Accréditation — Preuve d’opposition au syndicat — Preuve soupesée par le Conseil, ne méritant pas qu’on y ajoute foi —... Cour suprême du Canada Fraternité canadienne des cheminots, employés des transports et autres ouvriers c. Victoria Flying Services Ltd., 1979 1 R.C.S. 95 Date: 1978-11-21 La Fraternité canadienne des cheminots, employés des transports et autres ouvriers Appelante; et Victoria Flying Services Ltd. Intimée; et Le Conseil canadien des relations du travail Intervenant. 1978: 21 novembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey...

Droit administratif — Tribunal antidumping — Dumping de téléviseurs couleurs — Compétence du tribunal — Loi antidumping S.R.C. 1970, chap.... Cour suprême du Canada Hitachi Ltd. et autres c. Tribunal antidumping et autres, 1979 1 R.C.S. 93 Date: 1978-11-16 Hitachi Limited, Matsushita Electric Industrial Co. Ltd., Nippon Electric Company Limited, The General Corporation, Nichimen Company Limited, Sanyo Electric Co. Ltd., Sharp Corporation, Sony Corporation, Tokyo Shibaura Electric Co. Ltd., Victor Company of Japan Limited, Toshiba of Canada Limited, Importhouse of Canada Ltd., General Distributors Limited et Hitachi Sales...

Droit fiscal — Impôt sur le revenu — Calcul du revenu — Produit de la vente de gaz à une compagnie associée — Accord «sur mesure» — Compagnie... Cour suprême du Canada R. c. Alberta and Southern Gas Co. Ltd., 1979 1 R.C.S. 36 Date: 1978-11-10 Sa Majesté La Reine Appelante; et Alberta and Southern Gas Co. Ltd. Intimée. 1978: 10 novembre. Présents: Les juges Martland, Pigeon, Dickson, Beetz et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE