Cour suprême du Canada
R. c. Alberta and Southern Gas Co. Ltd., [1979] 1 R.C.S. 36
Date: 1978-11-10
Sa Majesté La Reine Appelante;
et
Alberta and Southern Gas Co. Ltd. Intimée.
1978: 10 novembre.
Présents: Les juges Martland, Pigeon, Dickson, Beetz et Pratte.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE