Cour suprême du Canada
Edmonton (Ville d') c. Tegon Developments Ltd. et autre, [1979] 1 R.C.S. 98
Date: 1978-11-30
Le conseil de la ville d’Edmonton Appelant;
et
Tegon Developments Ltd., autrefois connue sous le nom de Egon P. Tensfeldt Development Consultants Ltd. et Montreal Trust Company Intimées;
et
Héritage Canada Intervenant.
1978: 30 novembre.
Présents: Les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Dickson et Estey.
EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA