La jurisprudences de Canada - page 382

Société — Copropriété — Partage des revenus — Distinction entre société et copropriété. POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel... Cour suprême du Canada LePage Ltd. c. March, 1979 2 R.C.S. 155 Date: 1979-06-25 A.E. LePage Limited Intimée Appelante; et Michael March Appelante Intimée; et Mikolaj Kalmykow, Kazimierz Mnich, John Bauer, Felix Shastell, Stefan Slojewski, Josephine Slojewski, John F. Stroz, Edward S. Stroz, Eugene Kolowski, Irene Kolowski et Zenon Klemensowicz Appelants Intimés; et Kamex Developments Limited Appelante Intimée. 1979: 25 juin. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Beetz...

Assurance — Véhicules à moteur — Contrat avec un assureur extra-provincial — Droit du défendeur de faire déduire les prestations des... Cour suprême du Canada Proctor c. MacDonald, 1979 2 R.C.S. 153 Date: 1979-06-21 Everett Proctor Défendeur Appelant; et Flora Mae MacDonald Demanderesse Intimée. 1979: 21 juin. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey, Pratte et McIntyre. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Brevets — Esprit inventif — Caractère manifeste — «Question Cripps» — Élément essentiel de l’invention. L’appelante, une compagnie... Cour suprême du Canada Hoechst c. Halocarbon Ontario Ltd. et autre, 1979 2 R.C.S. 929 Date: 1979-06-21 Farbwerke Hoechst Aktiengesellschaft vormals Meister Lucius amp; Bruning Appelante; et Halocarbon Ontario Limited et Halocarbon Products Corporation Intimées. 1978: 9 et 10 mai; 1979: 21 juin. Présents: Les juges Martland, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE

Assurance — Assurance-vie — Primes — Délai de grâce — Avis de facturation de la prime échue envoyé après l’expiration de la période de grâce... Cour suprême du Canada Duplisea c. Compagnie d’assurance-vie T. Eaton, 1980 1 R.C.S. 144 Date: 1979-06-21 Diane Rose Duplisea Appelante; et La Compagnie d’assurance-vie T. Eaton Intimée. 1979: 6 et 7 mars; 1979: 21 juin. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Dickson, Estey, Pratte et Mclntyre EN APPEL DE LA COUR SUPRÊME DU NOUVEAU-BRUNSWICK, DIVISION D’APPEL POURVOI à rencontre du jugement de la Cour suprême du Nouveau-Brunswick, Division d’appel1, qui accueillait...

Droit criminel — Procès — Choix par les accusés — Nouveau choix — Le nouveau choix fait par les accusés d’être jugés par un juge seul est-il... Cour suprême du Canada R. c. Dwyer and Lauzon, 1980 1 R.C.S. 481 Date: 1979-06-21 Sa Majesté La Reine Plaignant Appelante; et Claude Dwyer et Richard Lauzon Défendeurs Intimés. 1979: 31 mai, 1er juin; 1979: 21 juin. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et McIntyre. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Droit criminel — Meutre — Preuve — Confessions et aveux — Droits de l’accusé — Voir dire — Défaut de donner au jury des directives quant au... Cour suprême du Canada Morris c. La Reine, 1979 2 R.C.S. 1041 Date: 1979-06-14 Hubert Edwin Morris Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1978: 16 et 17 novembre; 1979: 14 juin. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et Pratte. EN APPEL DE LA COUR SUPRÊME DU NOUVEAU-BRUNSWICK, DIVISION D’APPEL

Droit criminel — Meurtre — Preuve — Adresse du juge au jury — Absence de directives quant à l’irrégularité de certains témoignages — Des... Cour suprême du Canada Maxwell c. R., 1979 2 R.C.S. 1072 Date: 1979-06-14 Dwight Cecil Maxwell Plaignant Appelant; et Sa Majesté La Reine Défendeurs Intimée. 1978: 30 et 31 octobre; 1979: 14 juin. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Droit criminel — Enquête préliminaire — Contre-interrogatoire sur pré-enquête refusé par le magistrat — Certiorari refusé. Au cours d’une... Cour suprême du Canada Procureur général Québec c. Cohen, 1979 2 R.C.S. 305 Date: 1979-06-14 Le procureur général de la province de Québec Intimé en Cour supérieure Appelant; et Ronald Cohen Requérant en Cour supérieure Intimé; et Rhéal Brunet et Denis Forget Mis en cause. 1979: 12 mars; 1979: 14 juin. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Beetz, Estey, Pratte et McIntyre. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec1...

Hypothèques — Ordre de priorité — Salaires impayés — Créance privilégiée payable par préférence à toute autre créance — Hypothèques créées... Cour suprême du Canada Commission des relations de travail c. Avco Financial Services Realty Ltd. et autre, 1979 2 R.C.S. 699 Date: 1979-06-14 Commission des relations de travail Défenderesse Appelante; et Avco Financial Services Realty Limited Défenderesse Intimée; et Homeplan Realty Limited Demanderesse Intimée. 1978: 22 novembre; 1979: 14 juin. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz et Estey. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

Dommages-intérêts — Indemnité pour perte de gains futurs — Détermination de la date probable de retraite — Déduction du salaire de directeur... Cour suprême du Canada Guy c. Trizec Equities Ltd. et autres, 1979 2 R.C.S. 756 Date: 1979-06-14 G. Ross Guy Appelant; et Trizec Equities Limited, Fundy Construction Company Limited et Maritime Form Work Limited Intimées. 1978: 7 décembre; 1979: 14 juin. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la...