La jurisprudences de Canada - page 368

Voies de fait — Consentement — Divulgation — Endartériectomie pour réduire le risque d’attaque ultérieure — Risque d’attaque ou de décès... Cour suprême du Canada Reibl c. Hughes, 1980 2 R.C.S. 880 Date: 1980-10-07 John Reibl Demandeur Appelant; et Robert A. Hughes Défendeur Intimé. 1980: 5 juin; 1980: 7 octobre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre et Chouinard. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario1, qui a ordonné un nouveau procès tant sur la responsabilité que sur les dommages-intérêts. Pourvoi...

Successions — Pratique — Bref d’assignation — Action intentée par la compagnie en cette qualité contre un coexécuteur et elle-même en sa... Cour suprême du Canada Public Trustee c. Guaranty Trust, 1980 2 R.C.S. 931 Date: 1980-10-07 Le fiduciaire public, fiduciaire de la succession de feu James Wilson Berry Défendeur Appelant; et Guaranty Trust Company of Canada Demanderesse Intimée; et Edward Thomas Berry Défendeur. 1980: 18 juin; 1980: 7 octobre. Présents: Les juges Ritchie, Dickson, Estey, McIntyre et Chouinard. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Droit constitutionnel — Pêcheries — L’article 332 de la Loi sur les pêcheries constitue-t-il un excès de pouvoir? — Dépôt de substance... Cour suprême du Canada Northwest Falling Contractors Ltd. c. La Reine, 1980 2 R.C.S. 292 Date: 1980-07-18 Northwest Falling Contractors Ltd. Appelante; et Sa Majesté La Reine Intimée; et Le procureur général du Nouveau-Brunswick et le procureur général de Terre-Neuve Intervenants. 1979: 5 décembre; 1980: 18 juillet. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Dickson, Beetz, McIntyre et Chouinard. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE POURVOI à l’encontre d’un...

Droit constitutionnel — Droit fiscal — Impôt personnel — Espace aérien au-dessus de territoire provincial — Utilisation d’aéronefs — Taxation... COUR SUPRÊME DU CANADA La Reine Man. c. Air Canada, 1980 2 R.C.S. 303 Date : 1980-07-18 Sa Majesté La Reine du chef de la province du Manitoba Appelante; et Air Canada Intimée; et Le procureur général du Canada, le procureur général du Québec, le procureur général de la Nouvelle-Écosse, le procureur général du Nouveau-Brunswick, le procureur général de la Colombie-Britannique, le procureur général de la Saskatchewan et le procureur général de l’Alberta Intervenants. 1980: 23...

Droit criminel — Utilisation frauduleuse d’installations de télécommunication — Ordinateur — Code criminel, art. 2871b. L’accusé a été... Cour suprême du Canada R. c. McLaughlin, 1980 2 R.C.S. 331 Date: 1980-07-18 Sa Majesté La Reine Appelante; et Michael McLaughlin Intimé. 1980: 23 juin; 1980: 18 juillet. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Dickson, Estey et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ALBERTA POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta1, qui a infirmé la déclaration de culpabilité de l’intimé. Pourvoi rejeté. M.D. Thachuk, pour l’appelante. Dan Hagg, pour...

Banques et opérations bancaires — Dépôts bancaires — Cautionnement d’exécution — Violation de fiducie par la banque dont la méfiance est... Cour suprême du Canada Potter Carl B. Ltd. c. Banque Mercantile du Canada, 1980 2 R.C.S. 343 Date: 1980-07-18 Carl B. Potter Limited Appelante; et La Banque Mercantile du Canada Intimée. 1980: 27 mars; 1980: 18 juillet. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, Mclntyre et Chouinard. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE

Droit criminel — Défense — Automatisme sans aliénation mentale — Aliénation mentale — Maladie mentale — Question de droit — Code criminel,... Cour suprême du Canada Rabey c. R., 1980 2 R.C.S. 513 Date: 1980-07-18 Wayne Kenneth Rabey Plaignant Appelant; et Sa Majesté La Reine Défendeur Intimée. 1980: 6 février; 1980: 18 juillet. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et McIntyre. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Prescription — Membre de Chambre d’immeuble expulsé irrégulièrement — Recours contractuel ou délictuel — Dommages résultant d’une seule cause... Cour suprême du Canada Senez c. Chambre d’Immeuble de Montréal, 1980 2 R.C.S. 555 Date: 1980-07-18 Thomas Bernard Jacques Senez Appelant; et La Chambre d’Immeuble de Montréal Intimée. 1980: 29 et 30 avril; 1980: 18 juillet. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz et McIntyre. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec confirmant un jugement de la Cour supérieure. Pourvoi accueilli. Robert Décary, pour l’appelant. John...

Droit criminel — Coalitions — Complot pour empêcher ou diminuer indûment la concurrence — Maintien des parts du marché — Entente tacite ou... Cour suprême du Canada Atlantic Sugar Refineries Co. Ltd. et autres c. Procureur général du Canada, 1980 2 R.C.S. 644 Date: 1980-07-18 Atlantic Sugar Refineries Co. Ltd., Les Industries Redpath Limitée, Sucre St-Laurent Limitée et S.L.S.R. Holdings Limited Appelantes; et Le procureur général du Canada Intimé. 1979: 10, 11 et 12 décembre; 1980: 18 juillet. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et McIntyre. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Droit fiscal — Droit constitutionnel — Droits successoraux — Compagnie non résidante — «Droit à titre bénéficiaire» — Les actionnaires... Cour suprême du Canada Covert et autres c. Ministre des Finances de la Nouvelle-Écosse, 1980 2 R.C.S. 774 Date: 1980-07-18 Frank M. Covert, c.r., John S. Jodrey et The Canada Permanent Trust Company, exécuteurs testamentaires de feu Roy A. Jodrey Demandeurs Appelants; et Le ministre des Finances de la province de la Nouvelle-Écosse Défendeur Intimé; et Le procureur général de la Colombie-Britannique et le procureur général du Québec Intervenants. 1979: 22 novembre; 1980: 18 juillet...