La jurisprudences de Canada - page 352

Droit administratif — Enquête de la Commission des droits de la personne — Privilège de la Couronne de ne pas divulguer des documents —... Cour suprême du Canada Commission des droits de la personne c. Procureur général du Canada, 1982 1 R.C.S. 215 Date: 1982-02-09 Commission des droits de la personne Appelante; et Le procureur général du Canada et Claude Vermette Intimés; et Bertrand Roy, Robert Senay et Hélène Mailhot Mis en cause; et Le procureur général du Québec Intervenant. N° du greffe: 15207. 1981: 28 octobre; 1982: 9 février. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Dickson, Beetz, Mclntyre...

Droit criminel — Conduite en état de facultés affaiblies — Garde d'un véhicule — Absence de l'intention de conduire — Applicabilité de l'art.... COUR SUPRÊME DU CANADA Ford c. La Reine, 1982 1 R.C.S. 231 Date : 1982-02-09 David Benjamin Ford Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. N° du greffe: 15989. 1981: 17 mars; 1982: 9 février. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D'APPEL DE L'ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD

Fiducies et fiduciaires — Donation fiduciaire en faveur de bénéficiaires de premier rang inexistants lors de la création de la donation —... Cour suprême du Canada Royal Trust Co. c. Tucker, 1982 1 R.C.S. 250 Date: 1982-02-09 Royal Trust Company Appelante; et Dame Barbara Tucker Intimée; et Judith Mae Buller, Catherine Martha Buller, Patricia Doreen Buller, Pamela Christine Buller, Diane Harding Tucker, Daphney Millicent Tucker et le régistraire de la division d’enregistrement de Montréal Mis en cause; et H. Clark Holden Intervenant. N° du greffe: 15949. 1981: 12 février; 1982: 9 février. Présents: Le juge en chef...

Appel — Requête en intervention rejetée en Cour d’appel — Décision non susceptible d’appel — Requête en autorisation de pourvoi à la Cour... Cour suprême du Canada Association canadienne-française de l’Ontario c. Procureur général du Québec et autre, 1982 2 R.C.S. 789 Date: 1982-02-09 L’Association canadienne-française de l’Ontario Requérante; et Le procureur général du Québec et Le procureur général du Canada Intimés. N° du greffe: 16910. 1982: 26 janvier; 1982: 9 février. Présents: Les juges Beetz, Chouinard et Lamer. REQUÊTE EN AUTORISATION DE POURVOI

Appel — Requête en intervention rejetée en Cour d’appel — Décision non susceptible d’appel — Requête en autorisation de pourvoi à la Cour... Cour suprême du Canada Renvoi relatif à l’amendement à la Constitution du Canada, 1982 2 R.C.S. 791 Date: 1982-02-09 DANS L’AFFAIRE d’un Renvoi relatif à la Constitution du Canada adressé à la Cour d’appel en vertu d’un décret en date du 9 décembre 1981 et portant le numéro 3367-81 Le procureur général du Québec c. Le procureur général du Canada et The Grand Council of the Crees du Québec Requérant. N° du greffe: 16904. 1982: 26 janvier; 1982: 9 février. Présents: Les juges Beetz...

Dommages-intérêts — Accident mortel — Action intentée par la veuve — Quantum — Principe de l’évaluation par l’emploi d’un multiplicateur —... Cour suprême du Canada Janke c. Holzer, 1982 1 R.C.S. 281 Date: 1982-02-04 Heather Janke pour elle-même et en sa qualité d’administratrice de la succession de feu Gunther Janke Demanderesse, Intimée Appelante; et Sylvia Holzer en sa qualité d’administratrice de la succession de feu Lorne Alton Chambers Défenderesse, Appelante Intimée. N° du greffe: 16567. 1982: 4 février. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Dickson, Estey et McIntyre. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ALBERTA

Droit constitutionnel — Conditions de l’Union de Terre-Neuve — Subsistance d’une loi de Terre‑Neuve antérieure à la Confédération dans un... Cour suprême du Canada Moore c. Johnson et autres, 1982 1 R.C.S. 115 Date: 1982-01-26 Patrick Moore Troisième défendeur Appelant; et Morrissey Johnson Demandeur Intimé; et Gordon W. Seabright et Arthur E. Cramm Premiers défendeurs Intimés; et Le procureur général de la province de Terre-Neuve Deuxième défendeur Intimé; et Le procureur général du Canada Intervenant. et entre Patrick Moore Intimé Appelant; et Ulf Snarby, John Lundrigan et James Gillett Intimés...

Droit administratif — Compétence — Office de stabilisation des prix agricoles — Subventions de stabilisation — Producteurs de pommes —... Cour suprême du Canada Jacobs et autres c. Office de stabilisation des prix agricoles, 1982 1 R.C.S. 125 Date: 1982-01-26 Theo Jacobs, Edward Jacobs, Joseph Jacobs, Alois Jacobs, Marcel Jacobs, Frans Jacobs et Jacobs Farms Limited Appelants; et L’Office de stabilisation des prix agricoles Intimé. N° du greffe: 16112. 1981: 8 et 9 décembre; 1982: 26 janvier. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA...

Droit constitutionnel — Droit fiscal — Taxe de vente provinciale — Distribution gratuite de catalogues — Dernier consommateur aux fins de la... Cour suprême du Canada Ministre des Finances du Nouveau-Brunswick et autre c. Simpsons-Sears Ltée, 1982 1 R.C.S. 144 Date: 1982-01-26 Le ministre des Finances de la province du Nouveau-Brunswick et le ministre de la Justice de la province du Nouveau-Brunswick Appelants; et Simpsons-Sears Limitée Intimée; et Le procureur général du Canada, le procureur général de l’Ontario, le procureur général du Québec, le procureur général de la Nouvelle-Écosse, le procureur général du Manitoba, le...

Assurance — Indemnisation — Clauses d'un contrat — Ces clauses ont-elles été respectées? Assurance — Preuve — Clause d'exclusion — Le... COUR SUPRÊME DU CANADA Continental Insurance Co. c. Dalton Cartage Co, 1982 1 R.C.S. 164 Date : 1982-01-26 The Continental Insurance Company Défenderesse Appelante; et Dalton Cartage Company Limited et McPherson Warehousing Company Limited Demanderesses Intimées; et St. Paul Fire amp; Marine Insurance Company Défenderesse Intimée. No du greffe: 16024. 1981: 15 décembre; 1982: 26 janvier. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Dickson, Estey, McIntyre et Chouinard. EN...