La jurisprudences de Canada - page 350

Interprétation — Loi des sauvages — Ratification nécessaire à la cession valide de terres indiennes — Loi des sauvages, S.R.C. 1906, chap.... Cour suprême du Canada Cardinal et autres c. La Reine, 1982 1 R.C.S. 508 Date: 1982-04-05 Raymond Cardinal, chef, et Edward Morin, Charles Cowan, Romeo Morin, Alex Peacock et Alphonse Thomas, conseillers de la bande Enoch des Indiens de Stony Plain, pour leur propre compte et pour celui de la bande indienne Enoch de la réserve n° 135 des Indiens de Stony Plain, et la bande Enoch de la réserve n° 135 des Indiens de Stony Plain Appelants; et Sa Majesté La Reine Intimée. N° du greffe...

Droit criminel — Complot en vue d’enfreindre une loi étrangère — L’acte d’accusation ne mentionne pas de loi étrangère — Autorisation de... Cour suprême du Canada Gunn c. La Reine, 1982 1 R.C.S. 522 Date: 1982-04-05 Barry Dennis Gunn Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. N° du greffe: 16385. 1982: 17 et 18 février; 1982: 5 avril. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Dickson, Beetz, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Manitoba 1980, 54 C.C.C. 2d 163, 4 Man. R. 2d 269 sub nom. R. v. Apaya and Gunn, qui a infirmé un...

Droit administratif — Compétence du CRTC — Condition applicable au renouvellement de la licence — Contrôle des émissions — La condition... Cour suprême du Canada CRTC c. CTV Television Network Ltd. et autres, 1982 1 R.C.S. 530 Date: 1982-04-05 Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes Appelant et intimé au pourvoi incident; et CTV Television Network Limited Intimée et appelante au pourvoi incident; et National Action Committee on the Status of Women, Association des artistes canadiens de la télévision et de la radio, M. Kevin Hopper, 1812 Committee, Joint Broadcast Committee, Association...

Droit criminel — Caractère volontaire et recevabilité d’une confession. — L’accusé a fait deux déclarations à deux mois d’intervalle — La... Cour suprême du Canada Hobbins c. R., 1982 1 R.C.S. 553 Date: 1982-04-05 Randy Steven Hobbins Plaignant Appelant; et Sa Majesté La Reine Défendeur Intimée. N° du greffe: 16382. 1982: 24 mars; 1982: 5 avril. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre et Chouinard. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario 1980, 54 C.C.C. 2d 353, qui a confirmé la déclaration de...

Valeurs mobilières — Débenture — Dépôt d’une pétition en faillite avant l’enregistrement — Créances privilégiées — Effet de l’art. 75 de la... Cour Suprême du Canada Administrateurs de la succession de Halpenny c. Paddon, 1982 1 R.C.S. 559 Date: 1982-04-05 Administrateurs de la succession de George E. Halpenny Plaignants Appelants; et Warren B. Paddon, syndic de l’actif de Context Systems Inc., une faillie Défendeur Intimé. N° du greffe: 15898. 1981: 13, 14 mai; 1982: 5 avril. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Beetz, Estey, McIntyre et Chouinard. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. POURVOI contre un...

Police — Arbitrage — Compétence — Congédiement au cours du stage — Les conditions de travail autres que celles régies par les règlements... Cour suprême du Canada Toronto Police Association c. Toronto Police Commissioners Board, 1982 1 R.C.S. 451 Date: 1982-03-23 Metropolitan Toronto Police Association Plaignant Appelante; et The Metropolitan Toronto Board of Commissioners of Police Défendeur Intimée. N° du greffe: 16544. 1982: 23 mars. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, Mclntyre et Chouinard. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Relations de travail — Arbitrage — Congédiement — La convention collective permet la réintégration avec rémunération dans les cas de... Cour suprême du Canada Dairy Producers Co-Operative Ltd. de Prince Albert c. Lyons, 1982 1 R.C.S. 338 Date: 1982-03-18 Dairy Producers Co-Operative Limited, de la ville de Prince Albert, province de la Saskatchewan Intimée Appelante; et Clarence Lyons, de la ville de Saskatoon, province de la Saskatchewan, personnellement et au nom de tous les membres de United Food and Commercial Workers auparavant Canadian Food and Allied Workers Appelant Intimé. N° du greffe: 16418. 1982: 22...

Droit criminel — Abus de confiance par un fonctionnaire municipal — Actes de corruption dans les affaires municipales — Code criminel, art.... Cour suprême du Canada Leblanc c. La Reine, 1982 1 R.C.S. 344 Date: 1982-03-18 André Leblanc Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. N° du greffe: 15864. 1982: 2 mars; 1982: 18 mars. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Beetz, Estey, McIntyre et Chouinard. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Droit criminel — Abus de confiance par un fonctionnaire municipal — Actes de corruption dans les affaires municipales — Code criminel, art.... Cour suprême du Canada Lamarche c. La Reine, 1982 1 R.C.S. 345 Date: 1982-03-18 Louis Lamarche Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. N° du greffe: 15863. 1982: 2 mars; 1982: 18 mars. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Beetz, Estey, McIntyre et Chouinard. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Preuve — Commission rogatoire — Impôts américains — Production d’une preuve écrite au Canada — Preuve écrite non accessoire à un témoignage... Cour suprême du Canada United States of America District Court c. Royal American Shows, Inc. et al., 1982 1 R.C.S. 414 Date: 1982-03-18 DANS L’AFFAIRE d’une requête présentée conformément à l’article 43 de la Loi sur la preuve au Canada ET DANS L’AFFAIRE d’une demande d’assistance judiciaire internationale faite par voie de commission rogatoire par la United States District Court, Middle District of Florida, Tampa Division The District Court of the United States, Middle District of...