La jurisprudences de Canada - page 345

Droit fiscal — Impôt sur le revenu — Frais de garantie — Personne non résidante — Retenue d’impôt — Convention fiscale internationale —... Cour suprême du Canada R. c. Melford Developments Inc., 1982 2 R.C.S. 504 Date: 1982-09-28 Sa Majesté La Reine Appelante; et Melford Developments Inc. Intimée. N° du greffe: 16482. 1982: 1er juin; 1982: 28 septembre. Présents: Les juges Ritchie, Estey, McIntyre, Lamer et Wilson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel fédérale 1981, 36 N.R. 9, 1981 2 C.F. 627, 1981 C.T.C. 30, qui a confirmé un jugement de la Division de première instance...

Compétence — Cour d’appel fédérale — Demande d’examen et d’annulation — Juge agissant en vertu de l’art. 94 de la Loi sur les Indiens — Le... Cour suprême du Canada Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien c. Ranville et autre, 1982 2 R.C.S. 518 Date: 1982-09-28 Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien Appelant; et Sean Ranville et Danielle Winona Ranville Intimés. N° du greffe: 16218. 1982: 24 mars; 1982: 28 septembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre et Chouinard. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE POURVOI contre un arrêt de la Cour...

Droit constitutionnel — Compétence — Loi provinciale prévoyant le traitement obligatoire des héroïnomanes — La Loi est-elle de la compétence... COUR SUPRÊME DU CANADA Schneider c. La Reine, 1982 2 R.C.S. 112 Date : 1982-08-09 Brenda Ruth Schneider Appelante; et Sa Majesté La Reine, du chef de la province de la Colombie-Britannique Intimée. et Le procureur général du Canada, le procureur général du Manitoba et le procureur général de l'Alberta Intervenants. N° du greffe: 16255. 1981: 17 décembre; 1982: 9 août. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et...

Libertés publiques — Résiliation d’une police d’assurance sans motif — Analyse de risque faite par suite de rapports de presse relatifs au... Cour suprême du Canada Insurance Corporation of British Columbia c. Heerspink, 1982 2 R.C.S. 145 Date: 1982-08-09 Insurance Corporation of British Columbia Appelante; et Robert C. Heerspink Intimé; et Le directeur, Human Rights Code Intimé. No du greffe: 16525. 1982: 3 février; 1982: 9 août. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

Droit constitutionnel — Validité d’une loi — Opérations des dirigeants — Dispositions fédérale et provinciale analogues — Les dispositions... COUR SUPRÊME DU CANADA Multiple Access Ltd c. McCutcheon, 1982 2 R.C.S. 161 Date : 1982-08-09 Multiple Access Limited, représentée par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario Appelante; et John O. McCutcheon, David K. Lowry, John Craig, Fred W. Gibbs et Dickson Jarvis Intimés; et Le procureur général du Canada, le procureur général du Québec, le procureur général du Nouveau-Brunswick, le procureur général de l’Alberta et le procureur général de la Saskatchewan Intervenants...

Droit criminel — Meurtre — Exposé du juge au jury — Légitime défense — Force excessive — Y avait-il suffisamment d’éléments de preuve pour... Cour suprême du Canada Brisson c. La Reine, 1982 2 R.C.S. 227 Date: 1982-08-09 Roger Brisson Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. N° du greffe: 16220. 1981: 15 octobre; 1982: 9 août. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec, 1980 C.A. 457, qui a confirmé une Page 229 déclaration de culpabilité de meurtre au...

Droit constitutionnel — Droit fiscal — Taxe directe ou indirecte — Taxes sur le revenu provenant de droits miniers et de l’exploitation de... Cour suprême du Canada Newfoundland and Labrador Corporation Ltd. et autre c. Procureur général de Terre‑Neuve, 1982 2 R.C.S. 260 Date: 1982-08-09 Newfoundland and Labrador Corporation Limited Intervenante s’opposant à la loi en Cour d’appel et Javelin International Limited Intervenante s’opposant à la loi en Cour d’appel Appelantes; et Le procureur général de Terre-Neuve Appuyant la loi en Cour d’appel Intimé; et Le procureur général de l’Alberta, le procureur général de la...

Droit criminel — Meurtre — Moyens de défense — Justification — La défense «restreinte» d’emploi de force excessive pour empêcher la... Cour suprême du Canada R. c. Gee, 1982 2 R.C.S. 286 Date: 1982-08-09 Sa Majesté La Reine Appelante; et Robert Douglas Gee Intimé. N° du greffe: 16447. 1982: 8 février; 1982: 9 août. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ALBERTA

Tribunaux — Compétence — Cours supérieures des provinces — Pouvoir de déclarer une loi fédérale ultra vires — Nature des pouvoirs exclusifs... COUR SUPRÊME DU CANADA Proc. Gén. Can. c. Law Society of B.C., 1982 2 R.C.S. 307 Date : 1982-08-09 Le procureur général du Canada, la Commission sur les pratiques restrictives du commerce, L.A. Couture, en sa qualité de président intérimaire de la Commission sur les pratiques restrictives du commerce, et Robert J. Bertrand, en sa qualité de directeur des enquêtes et recherches, Loi relative aux enquêtes sur les coalitions Appelants; et The Law Society of British Columbia et Victor...

Appel — Droit criminel — Compétence de la Cour suprême du Canada — Compétence pour entendre un appel formé à l’encontre d’une sentence — Loi... Cour suprême du Canada R. c. Gardiner, 1982 2 R.C.S. 368 Date: 1982-08-09 Sa Majesté La Reine Plaignant Appelante; et Obed Ebenezer Gardiner Défendeur Intimé. N° du greffe: 15806. 1981: 23 novembre; 1982: 9 août. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson, Estey, Mclntyre et Chouinard. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.