La jurisprudences de Canada - page 340

Droit constitutionnel — Assurance maritime — L’alinéa 222r de la Loi sur la Cour fédérale est‑il ultra vires? — Navigation et expéditions... Cour suprême du Canada Triglav c. Terrasses Jewellers Inc., 1983 1 R.C.S. 283 Date: 1983-03-01 Zavarovalna Skupnost Triglav Insurance Community Triglav Ltd. Appelante; et Terrasses Jewellers Inc. et Banque de Montréal Intimées; et Le procureur général du Canada et le procureur général du Québec Intervenants. N° du greffe: 16980. 1982: 14, 15 décembre; 1983: 1er mars. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Wilson. EN APPEL DE...

Procédure civile — Amendement — Description erronée de la partie demanderesse — Substitution du nom de la compagnie à celui du demandeur —... Cour suprême du Canada St-David de Falardeau Corporation municipale et autre c. Munger, 1983 1 R.C.S. 243 Date: 1983-02-10 Corporation municipale de St-David de Falardeau Défenderesse et Le procureur général de la province de Québec Défendeur Appelants; et Réal Munger Demandeur Intimé. N° du greffe: 16612. 1983: 10 février. Présents: Les juges Dickson, Beetz, McIntyre, Chouinard et Wilson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Droit criminel — Procédure — Exécution des lois fédérales qui ne relèvent pas du droit criminel — Infractions a la Loi sur les pêcheries —... Cour suprême du Canada Stevenson c. La Reine, 1983 1 R.C.S. 241 Date: 1983-02-09 Clifford Robert Sacobie et Gordon Joseph Paul Appelants; et Sa Majesté La Reine Intimée; et Le procureur général du Canada, le procureur général de l’Ontario et le procureur général de l’Alberta Intervenants. Donald William Stevenson Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée; et Le procureur général du Canada, le procureur général de l’Ontario et le procureur général de l’Alberta Intervenants. Nos du...

Droit administratif — Contrôle judiciaire — Décret — Extension des limites d'un port — Limites étendues de manière à comprendre des... COUR SUPRÊME DU CANADA Thorne's Hardware Ltd. c. La Reine, 1983 1 R.C.S. 106 Date : 1983-02-08 Thorne's Hardware Limited, Kent Lines Limited, Canaport Limited et Irving Oil Limited Appelantes; et Sa Majesté La Reine et le Conseil des ports nationaux Intimés. N° du greffe: 16381. 1982: 19 mai; 1983: 8 février. Présents: Les juges Ritchie, Dickson, Beetz, Lamer et Wilson. EN APPEL DE LA COUR D'APPEL FÉDÉRALE POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel fédérale, 1981 2 C.F. 393, 1980 124...

Droit criminel — Meurtre — Intimé accusé de meurtre au deuxième degré — Preuve du meurtre au premier degré — L’accusé peut-il être déclaré... Cour suprême du Canada R. c. Farrant, 1983 1 R.C.S. 124 Date: 1983-02-08 Sa Majesté La Reine Appelante; et Rolan John Farrant Intimé. N° du greffe: 16627. 1982: 29 avril; 1983: 8 février. Présents: Les juges Ritchie, Dickson, Estey, McIntyre, Chouinard, Lamer et Wilson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN

Tribunaux — Compétence — Cour supérieure — Pouvoir de surveillance et de contrôle — Organisme fédéral — Décision du Conseil canadien des... Cour suprême du Canada Conseil canadien des relations du travail c. Paul L’Anglais Inc. et autre, 1983 1 R.C.S. 147 Date: 1983-02-08 Le Conseil canadien des relations du travail et le procureur général du Canada Appelants; et Paul L’Anglais Inc. et J.P.L. Productions Inc. Intimées; et Le Syndicat canadien de la fonction publique, le procureur général du Québec et Télé‑Métropole Inc. Mis en cause; et Le procureur général du Nouveau-Brunswick et le procureur général de l’Alberta...

Contrats — Interprétation — Énergie devant être fournie h la ville à un prix déterminé — Détermination du prix et de la quantité... Cour suprême du Canada Fort Frances c. Boise Cascade Canada Ltd., 1983 1 R.C.S. 171 Date: 1983-02-08 The Corporation of the Town of Fort Frances Appelante; et Boise Cascade Canada Ltd. et Sa Majesté La Reine du chef de l’Ontario Intimées; et entre Boise Cascade Canada Ltd. Appelante; et Sa Majesté La Reine du chef de l’Ontario et The Corporation of the Town of Fort Frances Intimées; et Le procureur général du Canada Intervenant; et entre Sa Majesté La Reine du chef de l’Ontario Appelante...

Responsabilité délictuelle — Manquement à une obligation légale — Exploitant d'élévateurs à grain — Livraison de grain infesté d'insectes —... COUR SUPRÊME DU CANADA La Reine c. Saskatchewan Wheat Pool, 1983 1 R.C.S. 205 Date : 1983-02-08 Sa Majesté La Reine du chef du Canada Appelante; et Saskatchewan Wheat Pool Intimé. No du greffe: 16352. 1982: 17 février; 1983: 8 février. Présents: Les juges Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D'APPEL FÉDÉRALE POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel fédérale, 1981 2 C.F. 212, 1980 34 N.R. 74, qui a infirmé un jugement de la Division...

Immeubles — Options — Biens-fonds attenants — Lotissement restreint — Refus du paiement offert conformément à l’option — Demande d’exécution... Cour suprême du Canada Miller c. Ameri-Cana Motel Ltd., 1983 1 R.C.S. 229 Date: 1983-02-08 John W. Miller et James Miller Plaignants Appelants; et Ameri-Cana Motel Limited Défendeur Intimée. N° du greffe: 16527. 1982: 2 et 3 juin; 1983: 8 février. Présents: Les juges Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard, Lamer et Wilson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario 1981, 120 D.L.R. 3d 89, 31 O.R. 2d 577, qui a...

Droit criminel — Meurtre au deuxième degré — Exposé du juge au jury — Erreurs — L’article 6131biii s’applique-t-il? — Nouveau procès... Cour suprême du Canada Cooper c. La Reine, 1983 1 R.C.S. 240 Date: 1983-02-08 George Herbert Cooper Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. N° du greffe: 16881. 1983: 8 février. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre et Chouinard. EN APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE, DIVISION D’APPEL