Cour suprême du Canada
St-David de Falardeau (Corporation municipale) et autre c. Munger, [1983] 1 R.C.S. 243
Date: 1983-02-10
Corporation municipale de St-David de Falardeau (Défenderesse)
et
Le procureur général de la province de Québec (Défendeur) Appelants;
et
Réal Munger (Demandeur) Intimé.
N° du greffe: 16612.
1983: 10 février.
Présents: Les juges Dickson, Beetz, McIntyre, Chouinard et Wilson.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC