Cour suprême du Canada
Stevenson c. La Reine, [1983] 1 R.C.S. 241
Date: 1983-02-09
Clifford Robert Sacobie et Gordon Joseph Paul Appelants;
et
Sa Majesté La Reine Intimée;
et
Le procureur général du Canada, le procureur général de l’Ontario et le procureur général de l’Alberta Intervenants.
Donald William Stevenson Appelant;
et
Sa Majesté La Reine Intimée;
et
Le procureur général du Canada, le procureur général de l’Ontario et le procureur général de l’Alberta Intervenants.
Nos du greffe: 16003 et 16004.
1983: 9 février.
Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Wilson.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU NOUVEAU-BRUNSWICK