Cour suprême du Canada
Cooper c. La Reine, [1983] 1 R.C.S. 240
Date: 1983-02-08
George Herbert Cooper Appelant;
et
Sa Majesté La Reine Intimée.
N° du greffe: 16881.
1983: 8 février.
Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre et Chouinard.
EN APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE, DIVISION D’APPEL