La jurisprudences de Canada - page 337

Droit criminel — Meurtre au second degré — Directives au jury — Erreur — Omission de définir les éléments essentiels de l’infraction.... Cour suprême du Canada R. c. Jacques, 1983 1 R.C.S. 724 Date: 1983-06-07 Sa Majesté La Reine Appelante; et Bruno Jacques Intimé. N° du greffe: 17268. 1983: 7 juin. Présents: Les juges Dickson, Beetz, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Droit criminel — Preuve — Complot d’incendie — Verdict commandé d’acquittement — La preuve était-elle suffisante pour soumettre l’affaire au... Cour suprême du Canada Paonessa and Paquette c. R., 1983 1 R.C.S. 660 Date: 1983-05-19 Luigi Joseph Paonessa et Kelly Donald Paquette Plaignants Appelants; et Sa Majesté La Reine Défendeur Intimée. N° du greffe: 17097. 1983: 19 mai. Présents: Les juges Ritchie, Mclntyre, Chouinard, Lamer et Wilson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Pratique — Requête en nouvelle audition — Nouvelle audition — Règles de la Cour suprême du Canada, DORS/83-74, art. 51. Couronne — Paiement... Cour suprême du Canada Corpex 1977 Inc. c. La Reine du chef du Canada, 1982 2 R.C.S. 674 Date: 1983-05-17 Corpex 1977 Inc. et Sa Majesté La Reine du chef du Canada et Sa Majesté La Reine du chef du Canada Requérante en nouvelle audition; et Corpex 1977 Inc. Intimée en nouvelle audition. N° du greffe: 15996. 1983: 2 mai; 1983: 17 mai. Présents: Les juges Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer. REQUÊTE EN NOUVELLE AUDITION ET NOUVELLE AUDITION

Droit constitutionnel — Relations de travail — Éducation — Écoles établies par le fédéral sur une base militaire — Enseignants — Employés... Cour suprême du Canada Procureur général du Canada c. St. Hubert Base Teachers’ Association, 1983 1 R.C.S. 498 Date: 1983-05-17 Le procureur général du Canada Appelant; et St. Hubert Base Teachers’ Association Intimée; et Le commissaire du travail Roger Lecavalier Mis en cause. N° du greffe: 16606. 1983: 1 mars; 1983: 17 mai. Présents: Les juges Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard, Lamer et Wilson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC POURVOI contre un arrêt de la Cour...

Assurance — Cautionnement pour le paiement des matériaux et de la main-d’œuvre — Non‑paiement par l’entrepreneur — Aucune participation du... Cour suprême du Canada Citadel Assurance c. Johns-Manville Canada, 1983 1 R.C.S. 513 Date: 1983-05-17 Citadel General Assurance Company Défenderesse Appelante; et Johns-Manville Canada Inc. Demanderesse Intimée; et Sa Majesté la Reine, du chef de la province de l’Ontario, représentée par le ministre de l’Environnement, en qualité de fiduciaire Demanderesse; et John Carlo Limited Défenderesse. N° du greffe: 16687. 1982: 16 novembre; 1983: 17 mai. Présents: Le juge en chef...

Contrats — Arbitrage — Clause compromissoire — Validité d'une clause compromissoire parfaite en droit québécois — Code de procédure civile,... COUR SUPRÊME DU CANADA Zodiak International c. Polish People's Republic, 1983 1 R.C.S. 529 Date : 1983-05-17 Zodiak International Productions Inc. Appelante; et The Polish People's Republic Intimée. No du greffe: 16739. 1983: 28 février; 1983: 17 mai. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Wilson. EN APPEL DE LA COUR D'APPEL DU QUÉBEC POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec rendu le 9 juin 1981 qui a infirmé un...

Indiens — Terres réservées aux Indiens — Effets de la cession de terres — Action de la Couronne fédérale pour obtenir la possession des... Cour suprême du Canada Smith c. La Reine, 1983 1 R.C.S. 554 Date: 1983-05-17 Gilbert A. Smith Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée; et Le procureur général de l’Ontario et le procureur général du Québec Intervenants. N° du greffe: 16383. 1982: 22, 23 février; 1983: 17 mai. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, Mclntyre et Chouinard. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel fédérale, 1981 1 C.F. 346...

Droit du travail — Emploi dans la Fonction publique — Nominations — Principe du mérite — Processus de sélection en vue d’un emploi — Refus de... Cour suprême du Canada Evans c. Comité d’appel de la Commission de la Fonction publique, 1983 1 R.C.S. 582 Date: 1983-05-17 Bernard W. Evans Appelant; et Comité d’appel de la Commission de la Fonction publique Intimé. N° du greffe: 16670. 1982: 4 novembre; 1983: 17 mai. Présents: Les juges Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, Mclntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE

Successions — Mari exclu du testament de sa femme — Non-respect du contrat régissant l’achat d’une maison — Entretien du foyer conjugal et de... Cour suprême du Canada Palachik c. Kiss, 1983 1 R.C.S. 623 Date: 1983-05-17 Andrew Joseph Palachik, fiduciaire de la succession de Margit Margaret Kiss, et Andrew Joseph Palachik Plaignants Appelants; et Frank Kiss Défendeur Intimé. N° du greffe: 16841. 1982: 17 juin; 1983: 17 mai. Présents: Les juges Ritchie, Estey, Mclntyre, Lamer et Wilson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario 1981, 130 D.L.R. 3d 246, 34 O.R...

Contrat — Irrecevabilité — Éléments de l’irrecevabilité — Convention écrite prévoyant l’achat de lots par l’appelante — Achat complété plus... Cour suprême du Canada Engineered Homes Ltd. c. Mason et autres, 1983 1 R.C.S. 641 Date: 1983-05-17 Engineered Homes Ltd. Appelante; et John Mason, és qualité de syndic à la faillite de Juniper Lands Limited, faillie, et ledit John Mason, et Donald J. Henfrey, David M. Korbin et E. Michael McMahon Intimés. N° du greffe: 16843. 1982: 30 novembre; 1983: 17 mai. Présents: Les juges Ritchie, Dickson, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE...