Cour suprême du Canada
Paonessa and Paquette c. R., [1983] 1 R.C.S. 660
Date: 1983-05-19
Luigi Joseph Paonessa et Kelly Donald Paquette (Plaignants) Appelants;
et
Sa Majesté La Reine (Défendeur) Intimée.
N° du greffe: 17097.
1983: 19 mai.
Présents: Les juges Ritchie, Mclntyre, Chouinard, Lamer et Wilson.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.