La jurisprudences de Canada - page 331

Droit matrimonial — Divorce — Partage des biens matrimoniaux — Validité et applicabilité de la théorie du capital de départ — The Matrimonial... Cour suprême du Canada Farr c. Farr, 1984 1 R.C.S. 252 Date: 1984-05-03 Eleanor Ellen Farr Appelante; et Glenn Allan Farr Intimé. N° du greffe: 17661. 1983: 29 et 30 novembre; 1984: 3 mai. Présents: Les juges Ritchie, Dickson, Estey, McIntyre et Wilson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan 1983, 21 Sask. R. 320, qui a modifié la décision rendue par le juge Halvorson en vertu de The Matrimonial Property Act...

Droit constitutionnel — Validité de la loi — Prépondérance — Loi provinciale créant l’infraction dite de négligence à la chasse — Décharge... Cour suprême du Canada Chiasson c. La Reine, 1984 1 R.C.S. 266 Date: 1984-05-03 André Chiasson Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. N° du greffe: 17085. 1984: 13 mars; 1984: 3 mai. Présents: Les juges Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, Mclntyre, Chouinard et Wilson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU NOUVEAU-BRUNSWICK

Relations de travail — Droit du successeur — Fusion de deux succursales bancaires — Vente d’entreprise — Code canadien du travail, S.R.C.... Cour suprême du Canada Banque Nationale du Canada c. Union internationale des employés de commerce et autre, 1984 1 R.C.S. 269 Date: 1984-05-03 Banque Nationale du Canada Appelante; et Union internationale des employés de commerce Intimée; et Conseil canadien des relations du travail Intimé. N° du greffe: 17019. 1983: 30 novembre, 1er décembre; 1984: 3 mai. Présents: Les juges Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard, Lamer et Wilson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE POURVOI...

Droit constitutionnel — Validité d’une loi provinciale — Loi prévoyant la rétrocession à la province de la propriété et du contrôle de... Cour suprême du Canada Renvoi relatif à Upper Churchill Water Rights Reversion Act, 1984 1 R.C.S. 297 Date: 1984-05-03 DANS L’AFFAIRE d’un renvoi à la Cour suprême de Terre-Neuve, Division d’appel, conformément à The Judicature Act, R.S.N. 1970, chapitre 187, article 6 et modifications, relativement à The Upper Churchill Water Rights Reversion Act, S.N. 1980, chapitre 40 ENTRE Churchill Falls Labrador Corporation Limited, Hydro-Québec, le procureur général du Québec, Compagnie Trust Royal...

Droit municipal — Zonage — Plans légaux — Expropriation — Plans mettant en réserve un terrain pour la création d’un parc — Zonage empêchant... Cour suprême du Canada Hartel Holdings Co. Ltd. c. Ville de Calgary, 1984 1 R.C.S. 337 Date: 1984-05-03 Hartel Holdings Co. Ltd. Appelante; et Ville de Calgary Intimée. N° du greffe: 17048. 1983: 28 et 29 septembre; 1984: 3 mai. Présents: Les juges Ritchie, Estey, McIntyre, Chouinard et Wilson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ALBERTA POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta 1982, 131 D.L.R. 3d 723, 18 Alta. L.R. 1, 36 A.R. 76, 17 M.P.L.R. 87, qui a accueilli un...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Liberté de circulation et d'établissement en matière de travail — Adhésion au barreau de... Law Society of Upper Canada c. Skapinker, 1984 1 R.C.S. 357 The Law Society of Upper Canada Appelante; et Joel Skapinker Intimé; et Le procureur général du Canada, le procureur général de l'Ontario, le procureur général de la Saskatchewan, le procureur général du Québec, Federation of Law Societies of Canada—Fédération des Barreaux du Canada, John Calvin Richardson Intervenants. No du greffe: 17537. 1984: 23 et 24 février; 1984: 3 mai. Présents: Les juges Ritchie, Dickson, Beetz, Estey...

Droit criminel — Tentative d’introduction par effraction dans l’intention de commettre un acte criminel — Le juge du procès n’a pu déterminer... Cour suprême du Canada R. c. Garlow, 1984 1 R.C.S. 386 Date: 1984-05-03 Sa Majesté La Reine Plaignant Appelante; et Mark Anthony Garlow Défendeur Intimé. N° du greffe: 17128. 1984: 3 mai. Présents: Les juges Ritchie, Beetz, Estey, Mclntyre, Chouinard, Lamer et Wilson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Relations de travail — Enquête relative a la définition de l’unité de négociation — Commissaires du travail refusant à des salariés compris... Cour suprême du Canada Bibeault c. McCaffrey, 1984 1 R.C.S. 176 Date: 1984-04-02 Réal Bibeault, Marc Brière, Tribunal du travail Appelants; et Kenneth McCaffrey Intimé; et Travailleurs unis de l’alimentation et d’autres industries, local P-405 et N.D.G. Meat Market Ltd. Mis en cause. et entre L’Association des employés de La Laurentienne Appelante; et Robert Carrier, Nicole Allard Intimés; et Maurice Vassart et La Laurentienne Compagnie Mutuelle d’Assurance Mis en cause. et...

Droit criminel — Jeunes délinquants — Identification d’un criminel — Jeune accusé d’un délit correspondant à un acte criminel au sens du Code... Cour suprême du Canada Brown c. Baugh et autre, 1984 1 R.C.S. 192 Date: 1984-04-02 Philip Brown, un mineur représenté ad litem par Larry Brown Appelants; et Vern R. Baugh et Allan Williams en sa qualité de procureur général représentant Sa Majesté La Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique Intimés. N° du greffe: 17296. 1984: 2 février; 1984: 2 avril. Présents: Les juges Dickson, Beetz, McIntyre, Chouinard et Wilson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA...

Droit criminel — Transfert d’intention — Meurtre — L’accusé n’a pas tué la victime envisagée, mais a, par erreur, causé la mort de deux... Cour suprême du Canada Droste c. R., 1984 1 R.C.S. 208 Date: 1984-04-02 Rolf Arthur Droste Plaignant Appelant; et Sa Majesté La Reine Défendeur Intimée. N° du greffe: 16808. 1983: 2 novembre; 1984: 2 avril. Présents: Les juges Ritchie, Dickson, Estey, Mclntyre, Chouinard, Lamer et Wilson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario 1981, 34 O.R. 2d 588, 63 C.C.C. 2d 418, qui a rejeté l’appel interjeté contre les...