La jurisprudences de Canada - page 315
Page 315 des 4 955 résultats trouvés :
| Bilodeau c. P.G. (Man.), [1986] 1 R.C.S. 449 (1 mai 1986)
Droit constitutionnel — Validité d'une loi — Invalidité des lois manitobaines adoptées en anglais seulement — Les sommations délivrées... Bilodeau c. P.G. Man., 1986 1 R.C.S. 449 Roger Joseph Albert Bilodeau Appelant; et Le procureur général du Manitoba Intimé; et Le procureur général du Canada, la Société franco‑manitobaine et Alliance Québec, Alliance pour les communautés linguistiques au Québec autrefois Positive Action Committee Intervenants. No du greffe: 16778. 1984: 13 juin; 1986: 1er mai. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey, McIntyre, Lamer, Wilson et Le Dain. en appel de la cour d'appel...
| MacDonald c. Ville de Montréal, [1986] 1 R.C.S. 460 (1 mai 1986)
Appel — Compétence de la Cour suprême du Canada — Autorisation d’appel refusée par la Cour d’appel — Une autorisation de pourvoi à la Cour... MacDonald c. Ville de Montréal, 1986 1 R.C.S. 460 Duncan Cross MacDonald Appelant; et Ville de Montréal Intimée; et Le procureur général du Canada, le procureur général du Québec, la Société franco‑manitobaine et Alliance Québec, Alliance pour les communautés linguistiques au Québec Intervenants. No du greffe: 17528. 1984: 18, 19 décembre; 1986: 1er mai. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey, McIntyre, Lamer, Wilson et Le Dain. en appel de la cour d'appel du...
| Société des Acadiens c. Association of Parents, [1986] 1 R.C.S. 549 (1 mai 1986)
Tribunaux — Compétence — Compétence inhérente de la Cour d'appel du Nouveau‑Brunswick — Demandes d'autorisation d'appel et de prorogation du... Société des Acadiens c. Association of Parents, 1986 1 R.C.S. 549 Société des Acadiens du Nouveau‑Brunswick Inc. et l'Association des conseillers scolaires francophones du Nouveau‑Brunswick Appelantes; et Association of Parents for Fairness in Education, Grand Falls District 50 Branch Intimée; et Minority Language School Board No. 50 Mis en cause; et Procureur général du Canada et Procureur général du Nouveau‑Brunswick Intervenants. No du greffe: 18781. 1984: 4, 5 décembre; 1986...
| Dube c. Labar, [1986] 1 R.C.S. 649 (1 mai 1986)
Responsabilité délictuelle — Négligence — Volenti non fit injuria — Passager d'une automobile qui sait que le conducteur a bu — Blessures... Dube c. Labar, 1986 1 R.C.S. 649 Gregory Dube Appelant; et Robert Labar Intimé. No du greffe: 17672. 1985: 31 janvier; 1986: 1er mai. Présents: Les juges Estey, McIntyre, Chouinard, Wilson et Le Dain. en appel de la cour d'appel du territoire du yukon POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Yukon qui a rejeté un appel d'un jugement du juge Maddison siégeant avec jury. Pourvoi rejeté. B. A. Crane, c.r., et R. Lunau, pour l'appelant. D. O'Connor, c.r., et T. Preston, c.r., pour...
| Montréal (Ville de) c. Steckler, [1986] 2 R.C.S. 571 (29 avril 1986)
Droit municipal — Taxes foncières — Action en recouvrement — L’expression «tout acquéreur subséquent» à l'art. 792 de la Charte de la Ville... Montréal Ville de c. Steckler, 1986 2 R.C.S. 571 Henry Steckler et Arthur Steckler Appelants c. La Ville de Montréal Intimée répertorié: montréal ville de c. steckler No du greffe: 17948. *1986: 28, 29 avril. *Présents: Les juges Beetz, Chouinard, Lamer, Le Dain et La Forest. **Nouvelle audition: 1986: 4 novembre; 1986: 27 novembre. **Présents: Les juges Beetz, Chouinard, Lamer, Le Dain et La Forest. en appel de la cour d'appel du québec
| R. c. Hill, [1986] 1 R.C.S. 313 (24 avril 1986)
Droit criminel — Provocation — Norme de la «personne ordinaire» — Une «personne ordinaire» désigne‑t‑elle une personne ordinaire du même âge... R. c. Hill, 1986 1 R.C.S. 313 Sa Majesté La Reine Appelante; et Gordon James Elmer Hill Intimé. No du greffe: 17457. 1985: 21 février; 1986: 24 avril. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard, Lamer, Wilson, Le Dain et La Forest. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1982, 2 C.C.C. 3d 394, 32 C.R. 3d 88, qui a accueilli l'appel d'une déclaration de culpabilité prononcée par le...
| Guillemette c. La Reine, [1986] 1 R.C.S. 356 (24 avril 1986)
Droit criminel — Pouvoir d’une cour d’appel — Appel de l’accusé d’un verdict de culpabilité pour homicide involontaire — Cour d’appel... Guillemette c. La Reine, 1986 1 R.C.S. 356 Guy Guillemette Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. No du greffe: 18145. 1985: 29 octobre; 1986: 24 avril. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Chouinard, Lamer, Wilson, Le Dain et La Forest. en appel de la cour d'appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec1, qui a accueilli l'appel de l'appelant à l'encontre d'un verdict d'homicide involontaire coupable et ordonné la tenue d'un nouveau procès sur...
| Dubois c. La Reine, [1986] 1 R.C.S. 366 (24 avril 1986)
Droit criminel — Enquête préliminaire — Procédure — Conclusion du juge à l'enquête préliminaire que la preuve n'établit pas l'identité de... Dubois c. La Reine, 1986 1 R.C.S. 366 George Joseph Dubois Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. No du greffe: 17513. 1985: 14 mars; 1986: 24 avril. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard, Lamer, Wilson, Le Dain et La Forest. en appel de la cour d'appel du manitoba POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Manitoba 1982, 2 C.C.C. 3d 77, 31 C.R. 3d 117, 18 Man.R. 2d 90, 1983 1 W.W.R. 97, qui a accueilli l'appel de la décision...
| Clarkson c. La Reine, [1986] 1 R.C.S. 383 (24 avril 1986)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit à l'assistance d'un avocat — Renonciation à ce droit par une personne en état d'ébriété —... Clarkson c. La Reine, 1986 1 R.C.S. 383 Lana Louise Clarkson Appelante; et Sa Majesté La Reine Intimée. No du greffe: 18058. 1985: 16 mai; 1986: 24 avril. Présents: Les juges Estey, McIntyre, Chouinard, Lamer, Wilson, Le Dain et La Forest. en appel de la cour d'appel du nouveau‑brunswick POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Nouveau‑Brunswick 1983, 9 C.C.C. 3d 263, 50 N.B.R. 226, 131 A.P.R. 226, qui a accueilli l'appel de l'acquittement prononcé par le juge Stevenson et a...
| Gendron c. Municipalité de la Baie-James, [1986] 1 R.C.S. 401 (24 avril 1986)
Droit du travail — Étendue du pouvoir de redressement du Tribunal du travail — Plainte d’un salarié contre son association pour manquement à... Gendron c. Municipalité de la Baie-James, 1986 1 R.C.S. 401 Réjean Gendron Appelant; et Municipalité de la Baie‑James Intimée; et Monsieur le juge Claude St‑Arnaud, en sa qualité de juge du Tribunal du travail Mis en cause; et Tribunal du travail et le Syndicat des gardiens de sécurité de la municipalité de la Baie‑James Mis en cause. No du greffe: 18971. 1985: 11, 12 décembre; 1986: 24 avril. Présents: Les juges Beetz, Chouinard, Lamer, Le Dain et La Forest. en appel de la cour...
