La jurisprudences de Canada - page 307

Droit criminel — Procédure — Appel de plein droit — Dissidence en Cour d'appel ne portant pas sur une question de droit. POURVOI contre un... R. c. Faulkner, 1987 1 R.C.S. 951 Edward Gregory Faulkner Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée répertorié: r. c. faulkner No du greffe: 20037. 1987: 5 juin. Présents: Les juges Beetz, McIntyre, Lamer, Wilson, Le Dain, La Forest et L'Heureux‑Dubé. en appel de la cour d'appel du manitoba

Banques et opérations bancaires — Faux chèques — Contrefaçons des signatures des signataires autorisés et dissimulation des contrefaçons par... Société hôtelière Canadien Pacifique Ltée c. Banque de Montréal, 1987 1 R.C.S. 711 Société hôtelière Canadien Pacifique Ltée Appelante c. Banque de Montréal Intimée et Morris Sands alias Morris Sigulim ainsi que Morris Van Sigoulim, Dundas Discounts Limited et Sig‑Mor Sales Limited Défendeurs répertorié: société hôtelière canadien pacifique ltée c. banque de montréal No du greffe: 17330. 1985: 24 avril; 1987: 4 juin. Présents: Les juges Estey, McIntyre, Chouinard*, Lamer, Wilson...

Droit criminel — Exposé au jury — Viol et attentat à la pudeur — Défense d'erreur de fait — Croyance erronée au consentement — Le moyen de... R. c. Bulmer, 1987 1 R.C.S. 782 Daniel Robert Laybourn, Edwin Hanson Bulmer et Richard Ray Illingworth Appelants c. Sa Majesté La Reine Intimée répertorié: r. c. bulmer Nos du greffe: 18221, 18222, 18251. 1986: 7 février; 1987: 4 juin. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges McIntyre, Chouinard*, Lamer, Wilson, Le Dain et La Forest. *Le juge Chouinard n'a pas pris part au jugement. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour...

Divorce — Aliments — Modification — Convention conclue après le divorce prévoyant le paiement d'un montant forfaitaire à l'épouse en paiement... Pelech c. Pelech, 1987 1 R.C.S. 801 Shirley Mae Pelech Appelante c. John Pelech Intimé répertorié: pelech c. pelech No du greffe: 19265. 1986: 24 mars; 1987: 4 juin. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges McIntyre, Chouinard*, Lamer, Wilson, Le Dain et La Forest. *Le juge Chouinard n'a pas pris part au jugement. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique 1985, 45 R.F.L. 2d 1, 17 D.L.R...

Divorce — Aliments — Modification — Convention — Convention antérieure au divorce accordant une pension alimentaire à l'épouse pour une... Richardson c. Richardson, 1987 1 R.C.S. 857 Donna Gail Richardson Appelante c. George Edward Richardson Intimé répertorié: richardson c. richardson No du greffe: 19287. 1986: 24, 25 mars; 1987: 4 juin. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges McIntyre, Chouinard*, Lamer, Wilson, Le Dain et La Forest. *Le juge Chouinard n'a pas pris part au jugement. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1985, 44 R.F.L. 2d 355, qui a...

Divorce — Aliments — Modification — Convention de séparation — Convention prévoyant la cessation du paiement de la pension alimentaire à... Caron c. Caron, 1987 1 R.C.S. 892 Betty Anne Caron Appelante c. Antoine Caron Intimé répertorié: caron c. caron No du greffe: 19414. 1986: 25 mars; 1987: 4 juin. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges McIntyre, Chouinard*, Lamer, Wilson, Le Dain et La Forest. *Le juge Chouinard n'a pas pris part au jugement. en appel de la cour d'appel du territoire du yukon POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du territoire du Yukon 1985, 45 R.F.L. 2d 378, qui a confirmé le jugement...

Expropriation — Atteinte préjudiciable — Indemnisation — Bien‑fonds acquis pour la construction d'une route adjacente au bien‑fonds des... St.Pierre c. Ontario Ministre des Transports, 1987 1 R.C.S. 906 Larry St. Pierre et Mary Grace St. Pierre Appelants c. Le ministre des Transports et Communications Intimé répertorié: st. pierre c. ontario ministre des transports et communications No du greffe: 18268. 1986: 26 mars; 1987: 4 juin. Présents: Les juges McIntyre, Chouinard*, Lamer, Wilson et Le Dain. *Le juge Chouinard n'a pas pris part au jugement. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la...

Droit criminel — Agression sexuelle — Exposé au jury — Moyen de défense d'erreur de fait — Le juge du procès doit‑il dans chaque affaire... R. c. Robertson, 1987 1 R.C.S. 918 Sa Majesté La Reine Appelante c. James Douglas Robertson Intimé répertorié: r. c. robertson No du greffe: 19813. 1986: 16, 17 décembre; 1987: 4 juin. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard*, Lamer, Wilson, Le Dain et La Forest. *Le juge Chouinard n'a pas pris part au jugement. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario rendu le 3 mars 1986, qui a accueilli...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Admissibilité de la preuve — Déconsidérer l'administration de la justice — échantillon de sang... R. c. Pohoretsky, 1987 1 R.C.S. 945 Dale Wayne Pohoretsky Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée répertorié: r. c. pohoretsky No du greffe: 19330. 1987: 8 avril; 1987: 4 juin. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, McIntyre, Lamer, Wilson, Le Dain et La Forest. en appel de la cour d'appel du manitoba POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Manitoba 1985, 32 Man. R. 2d 291, 17 D.L.R. 4th 268, 18 C.C.C. 3d 104, 32 M.V.R. 61, qui a accueilli l'appel du...

Pourvoi — Cour suprême du Canada — Compétence — Extradition — Habeas corpus — Compétence de la Cour suprême du Canada pour entendre un... Canada c. Schmidt, 1987 1 R.C.S. 500 Helen Susan Schmidt Appelante c. Sa Majesté La Reine du chef du Canada, les États‑Unis d'Amérique et le procureur général de l'Ontario Intimés répertorié: canada c. schmidt No du greffe: 18343. 1985: 18 décembre; 1987: 14 mai. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, McIntyre, Lamer, Wilson, Le Dain et La Forest. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1984, 44 O.R. 2d 777, 7...