La jurisprudences de Canada - page 30

Numéro de dossier 38036 Juges : Moldaver, Michael J.; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm; Martin, Sheilah En appel de Ontario Coram : Les juges Moldaver, Côté, Brown, Rowe et Martin JUGEMENT L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C59334, 2018 ONCA 16, daté du 12 janvier 2018, a été entendu le 9 novembre 2018 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : traduction La juge Côté — À notre avis, eu égard aux principes énoncés par notre Cour dans R. c. Villaroman, 2016 CSC 33, 2016 1 R.C.S. 1000, au par. 55, il n’était pas déraisonnable pour le juge du procès de...

Droit constitutionnel — Partage des compétences — Trafic et commerce — Valeurs mobilières — Proposition du gouvernement fédéral et de certains... Répertorié : Renvoi relatif à la réglementation pancanadienne des valeurs mobilières No du greffe : 37613. 2018 : 22 mars; 2018 : 9 novembre Traduction française officielle Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin Motifs de jugement par. 1 à 132 : La Cour Procureure générale de l’Ontario, procureur général de la Nouvelle-Écosse, procureur général du Nouveau-Brunswick, procureur général du Manitoba, procureur...

Contrats — Exécution — Bonne foi et équité — Obligation de renégociation — Théorie de l’imprévision — Contrat entre une compagnie et... Répertorié : Churchill Falls Labrador Corp. c. Hydro-Québec Traduction française officielle : Motifs du juge Rowe Coram : La juge en chef McLachlin* et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe Motifs de jugement par. 1 à 139 : Le juge Gascon avec l’accord des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Côté et Brown Motifs dissidents par. 140 à 190 : Le juge Rowe Note : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la parution de sa version...

Droit criminel — Preuve — Communication de la preuve — Registres d’entretien de l’alcootest — Étendue des obligations du ministère public en... Répertorié : R. c. Gubbins Traduction française officielle Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin Motifs de jugement par. 1 à 60 : Le juge Rowe avec l’accord du juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Brown et Martin Motifs dissidents par. 61 à 90 : La juge Côté Note : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des...

Droit criminel — Ordonnances interlocutoires — Révision — Juge de la cour provinciale accueillant la demande présentée par l’accusé en vue... Répertorié : R. c. Awashish Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin Motifs de jugement par. 1 à 28 : Le juge Rowe avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown et Martin Note : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada. Procureure générale de l’Ontario...

Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Côté, Rowe et Martin Numéro de dossier 37993 En appel de Terre-Neuve-et-Labrador JUGEMENT L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, numéro 201601H0065, 2018 NLCA 10, daté du 15 février 2018, a été entendu le 17 octobre 2018 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : traduction Le juge en chef — Au procès, M. Normore a été déclaré coupable des infractions de tentative de meurtre, de menaces de mort et d’introduction par effraction et tentative de meurtre. L’appel formé par ce dernier contre ces déclarations de...

Responsabilité civile ; Contrat de service ; Obligation d’agir avec prudence et diligence ; Vol des voitures de clients d’un hôtel offrant la... Répertorié : 3091‑5177 Québec inc. Éconolodge Aéroport c. Cie canadienne d’assurances générales Lombard Traduction française officielle : Motifs du juge Rowe Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin Motifs de jugement par. 1 à 58 : Le juge Gascon avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown et Martin Motifs concordants par. 59 : Le juge Rowe Note : Ce document...

Numéro de dossier 37972 En appel de : Cour d'appel de la cour martiale du Canada Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes, Intervenant JUGEMENT L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada, numéro CMAC-577, 2018 CACM 1, daté du 31 janvier 2018, a été entendu le 16 octobre 2018 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : Le juge en chef — Nous sommes unanimement d’avis de rejeter le pourvoi, essentiellement pour les motifs de la majorité de la...

Tribunaux — Cour fédérale — Compétence — Contrôle judiciaire — Adoption par le Parlement de lois modifiant le régime canadien de protection de... Répertorié : Mikisew Cree First Nation c. Canada Gouverneur général en conseil Traduction française officielle Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin Motifs de jugement par. 1 à 53 : La juge Karakatsanis avec l’accord du juge en chef Wagner et du juge Gascon Motifs concordants par. 54 à 99 : La juge Abella avec l’accord de la juge Martin Motifs concordants par. 100 à 147 : Le juge Brown Motifs...

Droit constitutionnel — Privilège parlementaire — Portée du privilège — Gardiens de sécurité congédiés par le président de l’Assemblée... Répertorié : Chagnon c. Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Traduction française officielle : Motifs de la juge Karakatsanis et motifs du juge Rowe Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin Motifs de jugement par. 1 à 58 : La juge Karakatsanis avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Abella, Moldaver, Gascon et Martin Motifs concordants par. 59 à 75 : Le juge Rowe Motifs conjoints...