La jurisprudences de Canada - page 295

Droit constitutionnel — Charte des droits — Rétroactivité — Justice fondamentale — Présomption légale de viol — Déni légal de la défense... r. c. stevens, 1988 1 R.C.S. 1153 Glenn Brian Stevens alias Glenn Brian Villeneuve Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée et Le procureur général de l'Alberta Intervenant répertorié: r. c. stevens No du greffe: 17655. 1988: 2 février; 1988: 30 juin. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey*, McIntyre, Lamer, Wilson, Le Dain, La Forest et L'Heureux‑Dubé. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1983, 3...

Responsabilité délictuelle — Négligence — Accident dans la pratique d'un sport — Compétition comportant des dangers inhérents — Participant... crocker c. sundance northwest resorts ltd., 1988 1 R.C.S. 1186 William Crocker Appelant c. Sundance Northwest Resorts Ltd. Intimée répertorié: crocker c. sundance northwest resorts ltd. No du greffe: 19590. 1988: 25 mars; 1988: 30 juin. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Estey*, McIntyre, Wilson, Le Dain, La Forest et L'Heureux‑Dubé. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1985, 51 O.R. 2d 608, 9 O.A.C. 286, 20...

Jugements et ordonnances — Demande de rectification — Ordonnance fixant l'indemnité et l'intérêt — Intérêt courant de la date fixée dans... central trust co. c. rafuse, 1988 1 R.C.S. 1206 Central Trust Company Appelante c. Jack P. Rafuse et Franklyn W. Cordon Intimés répertorié: central trust co. c. rafuse No du greffe: 17753. Nouvelle audition: 1988: 30 juin. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, McIntyre, Lamer, Wilson et Le Dain. demande de rectification d'un jugement de la cour suprême du canada

Droit criminel — Procès — Accusé reconnu coupable de meurtre au premier degré — Doute sérieux sur l'intégrité du comportement du ministère... r. c. dufresne, 1988 1 R.C.S. 1095 Gilles Dufresne Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée répertorié: r. c. dufresne No du greffe: 20687. 1988: 21 juin. Présents: Les juges Beetz, Lamer, Wilson, Le Dain et La Forest. en appel de la cour d'appel du québec

Chemins de fer — Commission canadienne des transports — Compétence — Abandon de voies ferrées autorisé — L'autorisation relève‑t‑elle de la... canadien pacifique ltée c. drumheller ville, 1988 1 R.C.S. 1091 Canadien Pacifique Limitée Appelante c. Ville de Drumheller et Century Coals Ltd. Intimés et Commission canadienne des transports Intervenante et entre Chemins de fer nationaux du Canada Appelante c. Ville de Drumheller et Century Coals Ltd. Intimés et Commission canadienne des transports Intervenante répertorié: canadien pacifique ltée c. drumheller ville Nos du greffe: 17498, 17499. 1988: 14 juin. Présents...

Droit criminel — Infractions d'ordre sexuel — Accusations découlant des plaintes de trois plaignantes — Temps mis à signaler les incidents —... r. c. sterne, 1988 1 R.C.S. 1093 Ronald Sterne Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée répertorié: r. c. sterne No du greffe: 20067. 1988: 14 juin. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges McIntyre, Lamer, Wilson et L'Heureux‑Dubé. en appel de la cour d'appel de l'alberta

Droit criminel—Stupéfiants—Trafic d'un stupéfiant—Recevabilité d'un certificat d'analyse—Avis de l'intention de produire le certificat—L'avis... r. c. bachman, 1988 1 R.C.S. 1094 Wodek Martin Bachman et Benjamin Lloyd Taarnes Appelants c. Sa Majesté La Reine Intimée répertorié: r. c. bachman Nos du greffe: 20405, 20424. 1988: 14 juin. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges McIntyre, Lamer, Wilson et L'Heureux‑Dubé. en appel de la cour d'appel de l'alberta

Contrats — Interprétation — Bail législatif — Clause 2e de la partie I du bail interprétée correctement par la Cour d'appel et la Division... t.‑n. p. g. c. churchill falls labrador corp., 1988 1 R.C.S. 1085 Le procureur général de Terre‑Neuve Appelant c. Churchill Falls Labrador Corporation Limited Intimée et Commission Hydro‑Électrique de Québec Intimée et Compagnie Trust Royal Intimée et Trust général du Canada Intimée répertorié: terre‑neuve procureur général c. churchill falls labrador corp. No du greffe: 19736. 1988: 3, 4 mai; 1988: 9 juin. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz...

hydro‑québec c. churchill falls labrador corp., 1988 1 R.C.S. 1087 Churchill Falls Labrador Corporation Limited Appelante c. Hydro‑Québec Intimée et Compagnie Trust Royal Mise en cause et Trust général du Canada Mise en cause répertorié: hydro‑québec c. churchill falls labrador corp. No du greffe: 19339. 1988: 4 mai; 1988: 9 juin. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, McIntyre, Lamer, Wilson, Le Dain et La Forest. en appel de la cour d'appel du québec Appel — Interprétation d'un contrat d'énergie hydro‑électrique — Pourvoi sans objet vu l'arrêt de cette Cour: Terre‑Neuve Procureur général c...

Assurance — Cessions — Poursuites judiciaires — Réclamation réglée par la compagnie d'assurance pour un montant supérieur aux limites... i.c.b.c. c. fredrikson, 1988 1 R.C.S. 1089 Insurance Corporation of British Columbia Appelante c. Neil Darcy Fredrikson Intimé répertorié: insurance corporation of british columbia c. fredrikson No du greffe: 20051. 1988: 3 juin. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, McIntyre, Lamer et Wilson. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique