La jurisprudences de Canada - page 292

Responsabilité délictuelle — Dommages‑intérêts — Lésions corporelles — Honoraires pour des services de consultation en placements ou en... mandzuk c. i.c.b.c., 1988 2 R.C.S. 650 Insurance Corporation of British Columbia Appelante c. Clark Mandzuk Demandeur Intimé et Harry Vieira Défendeur Intimé répertorié: mandzuk c. insurance corporation of british columbia No du greffe: 20032. 1988: 12 décembre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges McIntyre, Lamer, Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé et Sopinka. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique

Droit constitutionnel — Charte des droits — Fouille ou saisie abusive — Prélèvement d'un échantillon de sang par un médecin sur un patient à... r. c. dyment, 1988 2 R.C.S. 417 Sa Majesté La Reine Appelante c. Brandon Roy Dyment Intimé répertorié: r. c. dyment No du greffe: 19786. 1987: 8 avril; 1988: 8 décembre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, McIntyre, Lamer, Wilson, Le Dain* et La Forest. en appel de la division d'appel de la cour suprême de l'île‑du‑prince‑édouard POURVOI contre un arrêt de la Division d'appel de la Cour suprême de l'Île‑du‑Prince‑Édouard 1986, 57 Nfld. amp; P.E.I.R. 210, 170...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Présomption d'innocence — Contrôle des armes à feu — Inversion de la charge de la preuve de... r. c. schwartz, 1988 2 R.C.S. 443 Arnold Godfried Schwartz Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée et Le procureur général du Canada Intervenant répertorié: r. c. schwartz No du greffe: 18401. 1987: 14 octobre; 1988: 8 décembre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey*, McIntyre, Lamer, La Forest et L'Heureux‑Dubé. en appel de la cour d'appel du manitoba POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Manitoba 1983, 25 Man. R. 2d 295 à la suite d'une nouvelle...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit à l'assistance d'un avocat — Fouilles aux douanes — Découverte de stupéfiants sur la... r. c. simmons, 1988 2 R.C.S. 495 Laura Mary Simmons Appelante c. Sa Majesté La Reine Intimée et Le procureur général de l'Ontario Intervenant répertorié: r. c. simmons No du greffe: 18767. 1988: 28 janvier; 1988: 8 décembre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey*, McIntyre, Lamer, Wilson, Le Dain*, La Forest et L'Heureux‑Dubé. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1984, 45 O.R. 2d 609, 3 O.A.C. 1, 7...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit à l'assistance d'un avocat — Fouilles aux douanes — Accusé retenu et fouillé aux douanes à... r. c. jacoy, 1988 2 R.C.S. 548 Paul Peter Jacoy Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée répertorié: r. c. jacoy No du greffe: 20063. 1988: 28 janvier; 1988: 8 décembre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey*, McIntyre, Lamer, Wilson, Le Dain*, La Forest et L'Heureux‑Dubé. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique 1986, 30 C.C.C. 3d 9, qui a annulé l'acquittement de l'accus...

Contrôle judiciaire — Pouvoir de contrôle — Arbitrage consensuel — L'arbitre a ordonné le retour au travail des employés congédiés pour... stt c. british columbia telephone co., 1988 2 R.C.S. 564 Syndicat des travailleurs en télécommunications Appelant c. British Columbia Telephone Company Intimée répertorié: stt c. british columbia telephone co. No du greffe: 19905. 1988: 29 mars; 1988: 8 décembre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Estey*, Lamer, Wilson, Le Dain*, La Forest et L'Heureux‑Dubé. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Interprétation — Rétroactivité — Accusée déclarée coupable et condamnée avant la proclamation de... r. c. gamble, 1988 2 R.C.S. 595 Janise Marie Gamble Appelante c. Sa Majesté La Reine Intimée et Le procureur général de l'Alberta et le procureur général de l'Ontario Intervenants répertorié: r. c. gamble No du greffe: 20433. 1988: 17 juin; 1988: 8 décembre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Lamer, Wilson et L'Heureux‑Dubé. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1987, 3 W.C.B. 2d 88, qui a confirm...

Droit constitutionnel—Charte des droits—Droit à la liberté—Prise des empreintes digitales d'un accusé avant qu'il soit reconnu coupable—Y... Sa Majesté La Reine Appelante c. Claude R. Beare Intimé et Le procureur général du Canada, le procureur général de l'Ontario, le procureur général du Nouveau‑Brunswick, le procureur général du Manitoba, le procureur général de l'Alberta et l'Association canadienne des chefs de police Intervenants et Sa Majesté La Reine Appelante c. Frederick G. Higgins Intimé et Le procureur général du Canada, le procureur général de l'Ontario, le procureur général du Nouveau‑Brunswick, le procureur...

Avocats et procureurs — Fonds d'indemnisation — Demande d'indemnisation d'un client fraudé par son avocat — Le barreau a‑t‑il le pouvoir... petrashuyk c. law society of alberta, 1988 2 R.C.S. 385 John Petrashuyk Appelant c. The Law Society of Alberta Intimée répertorié: petrashuyk c. law society of alberta No du greffe: 19230. 1988: 28 novembre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges McIntyre, Lamer, Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé et Sopinka. en appel de la cour d'appel de l'alberta

Droit criminel — Exposé au jury — Doute raisonnable — Le juge du procès a‑t‑il donné des directives erronées au jury quant à la charge de la... r. c. morin, 1988 2 R.C.S. 345 Guy Paul Morin Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée répertorié: r. c. morin No du greffe: 20449. 1988: 30 juin; 1988: 17 novembre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges McIntyre, Lamer, Wilson, Le Dain* La Forest et Sopinka. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1987, 21 O.A.C. 38, 36 C.C.C. 3d 50, qui a accueilli l'appel de la poursuite contre l'acquittement de l'accus...