La jurisprudences de Canada - page 284

Droit criminel — Procédure au procès — Proférer des menaces — Exposé au jury — La Cour d'appel a‑t‑elle commis une erreur en décidant que... R. c. Leblanc, 1989 1 R.C.S. 1583 Sa Majesté La Reine Appelante c. Ronald LeBlanc Intimé Répertorié: R. c. Leblanc N° du greffe: 21144. 1989: 13 juin. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Lamer, Wilson, La Forest, Sopinka, Gonthier et Cory. en appel de la cour d'appel du nouveau‑brunswick

R. c. Tutton, 1989 1 R.C.S. 1392 Sa Majesté La Reine Appelante c. Arthur Thomas Tutton Intimé et Carol Anne Tutton Intimée répertorié: r. c. tutton No du greffe: 19284. 1987: 10 novembre; 1989: 8 juin. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz*, Estey*, McIntyre, Lamer, Wilson, Le Dain*, La Forest et L'Heureux‑Dubé. en appel de la cour d'appel de l'ontario Droit criminel - Négligence criminelle - Choses nécessaires à la vie — Homicide involontaire coupable - Mort d'un enfant diabétique après l'arrêt par ses parents des injections d'insuline — Action des parents motivée par la croyance que leur fils avait été guéri...

R. c. Waite, 1989 1 R.C.S. 1436 Michael Bradley Waite Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée répertorié: r. c. waite No du greffe: 19988. 1987: 10 novembre; 1989: 8 juin. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz*, Estey*, McIntyre, Lamer, Wilson, Le Dain*, La Forest and L'Heureux-Dubé. en appel de la cour d'appel de l'ontario Droit criminel - Négligence criminelle - Mens rea - Conducteur en état d'ébriété jouant au "froussard" avec un défilé de chariots à foin - Personnes tuées et blessées - Le critère subjectif quant à l'état d'esprit de l'accusé doit‑il être pris en considération, en plus du critère objectif...

1Sur les lieux — La présente police couvre les biens personnels — que les conditions de la police en exigent ou non la mention expresse —... Scott c. Wawanesa Mutual Insurance Co., 1989 1 R.C.S. 1445 Cecil Scott et Femmie Scott Appelants c. Wawanesa Mutual Insurance Company Intimée répertorié: scott c. wawanesa mutual insurance co. No du greffe: 20161. 1988: 15 décembre; 1989: 8 juin. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges McIntyre, Lamer, Wilson, La Forest, L'Heureux-Dubé et Sopinka. en appel de la cour d'appel de la colombie-britannique Assurance - Assurance-incendie - Clause excluant les pertes ou dommages...

États‑Unis c. Cotroni; États-Unis c. El Zein, 1989 1 R.C.S. 1469 États‑Unis d'Amérique Appelant c. Frank Santo Cotroni Intimé et entre États‑Unis d'Amérique Appelant c. Samir El Zein Intimé répertorié: états‑unis c. cotroni; états‑unis c. el zein Nos du greffe: 20035, 20036. *1988: 5 mai. *Présents: Les juges Beetz, Wilson, Le Dain, La Forest et L'Heureux‑Dubé. **Nouvelle audition: 1989: 22, 23 février; 1989: 8 juin. **Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier et Cory. en appel de la cour d'appel du québec Droit constitutionnel - Charte des droits - Droit d'un...

R. c. Streu, 1989 1 R.C.S. 1521 Harvey Ewald Streu Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée répertorié: r. c. streu No du greffe: 20317. 1989: 23 février; 1989: 8 juin. Présents: Les juges Wilson, La Forest, L'Heureux-Dubé, Sopinka et Gonthier. en appel de la cour d'appel de l'alberta Preuve - Admissibilité - Ouï-dire - Admission de la preuve par l'accusé en tant que fait - Témoignage d'un policier sur les déclarations de l'accusé - L'aveu de l'accusé est-il admissible? L'appelant a été reconnu coupable de possession de biens volés d'une valeur supérieure à 200 $ et sa déclaration de culpabilité a été confirmée en appel. Il a...

YMHA Jewish Community Centre of Winnipeg Inc. c. Brown, 1989 1 R.C.S. 1532 Thomas Brown, Bobby Koerner, Marc Sequin, Eugene Cherniak, Darren Olynyk, Eino Vesa, Keith Gibson, Gary Robinson, Wade Gibson et Martin Roy Appelants c. YMHA Jewish Community Centre of Winnipeg Inc. Intimé et La Commission du travail du Manitoba Intimée et Le procureur général du Canada et le procureur général du Nouveau‑Brunswick Intervenants répertorié: ymha jewish community centre of winnipeg inc. c. brown No du greffe: 20614. 1989: 14 mars; 1989: 8 juin. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Lamer, Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dub...

Air Canada c. Mcdonnell Douglas Corp., 1989 1 R.C.S. 1554 The Deutsch Company Appelante et McDonnell Douglas Corporation Appelante c. Air Canada et autres Intimées répertorié: air canada c. mcdonnell douglas corp. Nos du greffe: 20596, 20602. 1989: 17 mars; 1989: 8 juin. Présents: Les juges Lamer, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Gonthier et Cory. en appel de la cour d'appel du québec Procédure civile - Exception déclinatoire - Compétence territoriale ‑- Destruction d'un avion d'Air Canada par incendie résultant d'une explosion survenue dans une pompe à carburant - Dommages survenus au centre d'entretien d'Air Canada à Dorval...

Moysa c. Alberta Labour Relations Board, 1989 1 R.C.S. 1572 DANS L'AFFAIRE d'une demande d'ordonnance de la nature d'un certiorari; ET DANS L'AFFAIRE d'une décision de la Labour Relations Board en date du 24 octobre 1985; ET DANS L'AFFAIRE de la Labour Relations Act, R.S.A. 1980, chap. L‑1.1, et modifications; ET DANS L'AFFAIRE des Rules of Court of Alberta. Marilyn Moysa Appelante c. The Labour Relations Board Intimée et Le procureur général du Canada, le procureur général de l'Ontario, le procureur général de l'Alberta et le Centre for Investigative Journalism Intervenants répertorié: moysa c. alberta labour...

Droit criminel — Charte des droits — Garanties juridiques — Refus d'un ajournement pour retenir les services d'un nouvel avocat après le... R. c. Lambretta, 1989 1 R.C.S. 1391 Frank Julien Lambretta Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée Répertorié: R. c. Lambretta; voir aussi R. c. Adams No du greffe: 20567. 1989: 26 mai. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Lamer, Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory et McLachlin. en appel de la cour d'appel de l'alberta