La jurisprudences de Canada - page 272

Droit constitutionnel — Tribunaux — Compétence — Déclaration de culpabilité de l'accusé par un juge nommé par une province présidant un... R. c. F.J.T., 1991 1 R.C.S. 285 J.T.F. Appelant c. Sa Majesté la Reine, représentée par le procureur général de la Nouvelle‑Écosse Intimée et Le procureur général du Canada, le procureur général de l'Ontario, le procureur général du Québec, le procureur général du Nouveau‑Brunswick et le procureur général de l'Île‑du‑Prince‑Édouard Intervenants Répertorié: R. c. F.J.T. No du greffe: 21587. 1990: 31 mai*. Présents: Le juge en chef Lamer** et les juges Wilson, La Forest...

Droit constitutionnel — Tribunaux — Compétence — Déclaration d'incompétence d'un juge nommé par une province présidant un tribunal pour... R. c. W.D.A., 1991 1 R.C.S. 291 D.A.W. Appelant c. Sa Majesté la Reine, représentée par le procureur général de la Nouvelle‑Écosse Intimée et Le procureur général du Canada, le procureur général de l'Ontario, le procureur général du Québec, le procureur général du Nouveau‑Brunswick et le procureur général de l'Île‑du‑Prince‑Édouard Intervenants Répertorié: R. c. W.D.A. No du greffe: 21578. 1990: 31 mai*. Présents: Le juge en chef Lamer** et les juges Wilson, La Forest...

R. c. Sioui, 1990 1 R.C.S. 1025 Le procureur général du Québec Appelant c. Régent Sioui, Conrad Sioui, Georges Sioui et Hugues Sioui Intimés et Le procureur général du Canada et la Fraternité des Indiens du Canada/ l'Assemblée des premières nations Intervenants répertorié: r. c. sioui No du greffe: 20628. 1989: 31 octobre, 1er novembre; 1990: 24 mai. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Lamer, Wilson, La Forest, L'Heureux-Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory et McLachlin. en appel de la cour d'appel du québec Indiens - Traité - Droits - Coutumes et religion - Indiens d'une bande huronne accusés d'avoir coupé des arbres...

Droit criminel — Ordonnance de dédommagement — Ordonnance rendue contre un failli non libéré visant le remboursement de sommes détournées —... R. c. Fitzgibbon, 1990 1 R.C.S. 1005 Claude Douglas Fitzgibbon Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et La Société du barreau du Haut-Canada Intervenante répertorié: r. c. fitzgibbon No du greffe: 19489. 1990: 23 janvier; 1990: 17 mai. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Lamer, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory et McLachlin. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, qui a rejeté un appel contre une...

R. c. Saunders, 1990 1 R.C.S. 1020 Sa Majesté la Reine Appelante c. Norman Herbert Rooke et Roy Clive De Vries Intimés répertorié: r. c. saunders No du greffe: 20480. 1990: 21 mars*. Présents: Les juges Lamer, Wilson, L'Heureux-Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory et McLachlin. en appel de la cour d'appel de la colombie-britannique Droit criminel - Complot - Exposé au jury - Acte d'accusation reprochant d'avoir comploté pour importer de l'héroïne - Présentation d'une preuve d'importation de cocaïne au procès - Le juge du procès a-t-il commis une erreur, dans ses directives au jury, en lui disant qu'il pourrait déclarer les accusés...

R. c. A, 1990 1 R.C.S. 992 A, B et C Appelants c. Sa Majesté la Reine Intimée répertorié: r. c. a No du greffe: 21753. 1990: 17 mai. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Lamer, Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory et McLachlin. ordonnance de levée des scellés apposés à un dossier Tribunaux - Procédures - Publicité - Audience à huis clos à la Cour suprême du Canada - Dossier, y compris le jugement et les motifs de jugement, mis sous scellés pour protéger la vie des personnes concernées - Les circonstances justifiant de traiter l'affaire de façon confidentielle ont disparu - Levée des scellés...

Succession MacDonald c. Martin, 1990 3 R.C.S. 1235 William Steward Arnold Martin Appelant c. William Hamilton Gray, administrateur testamentaire de la succession de John Edwin MacDonald Intimé répertorié: succession macdonald c. martin No du greffe: 21469. 1990: 4 mai; 1990: 10 mai.* Présents: Le juge en chef Dickson** et les juges Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier et Cory. en appel de la cour d'appel du manitoba Avocats - Conflits d'intérêts - Entrée d'un avocat junior ayant agi pour l'appelant dans un cabinet agissant pour l'intimé - Le cabinet peut-il continuer à occuper pour l'intimé? - Critère...

Droit criminel — Preuve — Crédibilité — Doute raisonnable — un doute raisonnable sur l'exactitude de la déposition du plaignant relativement... R. c. Smith, 1990 1 R.C.S. 991 Dexter Anthony Smith Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Smith No du greffe: 21545. 1990: 4 mai. Présents: Les juges Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Gonthier et Cory. en appel de la cour d'appel de l'alberta

R. c. Lavallee, 1990 1 R.C.S. 852 Angelique Lyn Lavallee Appelante c. Sa Majesté la Reine Intimée répertorié: r. c. lavallee No du greffe: 21022. 1989: 3l octobre; 1990: 3 mai. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Lamer, Wilson, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier et McLachlin. en appel de la cour d'appel du manitoba Preuve - Admissibilité - Témoignage d'expert - Femme battue qui, craignant d'être attaquée et même d'être tuée, tue son conjoint - Moyen de défense de légitime défense - Témoin expert donnant une évaluation psychiatrique d'une femme battue - Évaluation fondée en partie sur des éléments de preuve...

Indiens — Droits de chasse — Un Indien visé par un traité a tué un ours en légitime défense et en a plus tard vendu la peau — La Wildlife Act... R. c. Horseman, 1990 1 R.C.S. 901 Bert Horseman Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général du Manitoba et le procureur général de la Saskatchewan Intervenants répertorié: r. c. horseman No du greffe: 20582. 1989: 27 novembre; 1990: 3 mai. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Lamer, Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Gonthier et Cory. en appel de la cour d'appel de l'alberta POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta 1987, 53 Alta...