POURVOI contre un jugement de la Cour d'appel de l'Alberta rejetant l'appel d'une déclaration de culpabilité prononcée par le juge Mason. Pourvoi rejeté.
J. Joseph Markey, pour l'appelant.
Lindsay MacDonald, pour l'intimée.
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
Le juge Wilson — Il ne sera pas nécessaire de vous entendre Me MacDonald. La Cour, à l'unanimité, est d'avis que le pourvoi doit être rejeté pour les motifs donnés par la majorité en Cour d'appel. Toutefois nous n'estimons pas utile d'examiner en l'espèce l'applicabilité du sous‑al. 686(1)b)(iii) du Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C‑46.
Jugement en conséquence.
Procureurs de l'appelant: O'Brien, Devlin, Markey, MacLeod, Calgary.
Procureur de l'intimée: Le procureur général de l'Alberta, Calgary.
Parties
Demandeurs : Sa Majesté la Reine Défendeurs : Smith Proposition de citation de la décision: R. c. Smith, [1990] 1 R.C.S. 991 (4 mai 1990)
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.