La jurisprudences de Canada - page 271
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| R. c. b. (G.), [1990] 2 R.C.S. 57 (7 juin 1990)
Droit criminel — Appels — Pouvoir de la cour d'appel — Appel du ministère public contre un acquittement — Le Code criminel prévoit que le... R. c. B. G., 1990 2 R.C.S. 57 G.B., C.S., H.H., S.S. et A.B. Appelants c. Sa Majesté la Reine Intimée répertorié: r. c. b. g. Nos du greffe: 20905, 20931, 20933, 20932, 20919. 1989: 29 novembre; 1990: 7 juin. Présents: Les juges Wilson, L'Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory et McLachlin. en appel de la cour d'appel de la saskatchewan POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Saskatchewan 1988, 65 Sask R. 134, qui a accueilli l'appel du ministère public contre l'acquittement des...
| R. c. Sparrow, [1990] 1 R.C.S. 1075 (31 mai 1990)
R. c. Sparrow, 1990 1 R.C.S. 1075 Ronald Edward Sparrow Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et La Fraternité des Indiens du Canada / Assemblée des premières nations, la B.C. Wildlife Federation, la Steelhead Society of British Columbia, la Pacific Fishermen's Defence Alliance, Northern Trollers' Association, la Pacific Gillnetters' Association, la Gulf Trollers' Association, la Pacific Trollers' Association, la Prince Rupert Fishing Vessel Owners' Association, la Fishing Vessel Owners' Association of British Columbia, la Pacific Coast Fishing Vessel Owners' Guild, la Prince Rupert Fishermen's Cooperative Association...
Droit constitutionnel — Charte des droits — Justice fondamentale —Imprécision — Interdiction par l'art. 195.11c du Code criminel de... Renvoi relatif à l'art. 193 et à l'al. 195.11c du Code criminel Man., 1990 1 R.C.S. 1123 DANS L'AFFAIRE DE la Loi sur les questions constitutionnelles, chapitre C180, C.P.L.M. et DANS L'AFFAIRE D'UN RENVOI du lieutenant‑gouverneur en conseil à la Cour d'appel du Manitoba pour qu'elle donne un avis sur des questions relatives à la Charte canadienne des droits et libertés, Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, et au Code criminel du Canada, ch. C‑51, article 193 et l'alinéa...
| R. c. Stagnitta, [1990] 1 R.C.S. 1226 (31 mai 1990)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Justice fondamentale — Imprécision — L'article 195.11c du Code criminel interdit de... R. c. Stagnitta, 1990 1 R.C.S. 1226 Lina Maria Stagnitta Appelante c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général du Canada, le procureur général de l'Ontario, le procureur général de la Nouvelle‑Écosse, le procureur général du Manitoba, le procureur général de la Colombie‑Britannique et le procureur général de la Saskatchewan Intervenants répertorié: r. c. stagnitta No du greffe: 20497. 1988: 1er et 2 décembre; 1990: 31 mai. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges...
| R. c. Skinner, [1990] 1 R.C.S. 1235 (31 mai 1990)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Liberté d'expression — Interdiction par l'art. 195.11c du Code criminel de communiquer en... R. c. Skinner, 1990 1 R.C.S. 1235 Sa Majesté la Reine Appelante c. Dorman Thomas Skinner Intimé et Le procureur général du Canada, le procureur général de l'Ontario, le procureur général de la Colombie‑Britannique, le procureur général de la Saskatchewan, le procureur général de l'Alberta et l'Organisation canadienne pour les droits des prostituées Intervenants répertorié: r. c. skinner No du greffe: 20428. 1988: 1er, 2 décembre; 1990: 31 mai. Présents: Le juge en chef Dickson et...
| R. c. Ladouceur, [1990] 1 R.C.S. 1257 (31 mai 1990)
R. c. Ladouceur, 1990 1 R.C.S. 1257 Gerald Jay Ladouceur Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général du Canada, le procureur général de la Nouvelle‑Écosse, le procureur général du Nouveau‑Brunswick et le procureur général du Manitoba Intervenants répertorié: r. c. ladouceur No du greffe: 20408. 1989: 6 novembre; 1990: 31 mai. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Lamer, Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory et McLachlin. en appel de la cour d'appel de l'ontario Droit constitutionnel - Charte des droits - Vérifications de routine effectuées au hasard sur les routes...
| R. c. Wilson, [1990] 1 R.C.S. 1291 (31 mai 1990)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Vérifications effectuées sur les routes en dehors d'un programme de vérification de véhicules... R. c. Wilson, 1990 1 R.C.S. 1291 Jack William Wilson Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée répertorié: r. c. wilson No du greffe: 20332. 1989: 6 novembre; 1990: 31 mai. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Lamer, Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory et McLachlin. en appel de la cour d'appel de l'alberta POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta 1987, 76 A.R. 315, qui a rejeté l'appel interjeté contre une décision du juge Holmes qui...
Tribunaux — Compétence — Cour supérieure d'une province — Relations de travail — Devoir de juste représentation — Action d'un employé... Gendron c. Syndicat des approvisionnements et services de l'Alliance de la Fonction publique du Canada, section locale 50057, 1990 1 R.C.S. 1298 Section locale 50057, Syndicat des approvisionnements et services de l'Alliance de la Fonction publique du Canada et l'Alliance de la Fonction publique du Canada Appelants c. François Gendron Intimé répertorié: gendron c. syndicat des approvisionnements et services de l'alliance de la fonction publique du canada, section locale 50057 No du...
| Centre hospitalier régina ltée c. Tribunal du travail, [1990] 1 R.C.S. 1330 (31 mai 1990)
Relations de travail — Syndicat — Devoir de représentation — Désistement par le syndicat d'un grief relatif au congédiement d'un salarié à la... Centre hospitalier Régina Ltée c. Tribunal du Travail, 1990 1 R.C.S. 1330 Centre hospitalier Régina Ltée Appelante c. Monsieur le juge Bernard Prud'homme et le Tribunal du travail Intimés et Cécile Montigny, Syndicat national des employés de l'Hôpital Régina C.S.N. et Raynald Fréchette, en sa qualité de ministre du Travail Mis en cause répertorié: centre hospitalier régina ltée c. tribunal du travail No du greffe: 20746. 1990: 26 janvier; 1990: 31 mai. Présents: Les juges...
| Renvoi relatif à la Loi sur les jeunes contrevenants (Î.-P.-É.), [1991] 1 R.C.S. 252 (31 mai 1990)
Droit constitutionnel — Tribunaux — Compétence — Déclaration d'incompétence d'un juge nommé par une province présidant un tribunal pour... Renvoi relatif à la Loi sur les jeunes contrevenants Î.‑P.‑É., 1991 1 R.C.S. 252 DANS L'AFFAIRE D'UN RENVOI à la Cour suprême de la province de l'Île‑du‑Prince‑Édouard, Division d'appel, en application de la Supreme Court Act, R.S.P.E.I., 1974, ch. S‑102, par lequel le lieutenant‑gouverneur en conseil de la province de l'Île‑du‑Prince‑Édouard a demandé à la Division d'appel de la Cour suprême de l'Île‑du‑Prince‑Édouard d'entendre et d'examiner, conformément à l'art. 18 de la Supreme...
