La jurisprudences de Canada - page 261

Appel — Compétence de la Cour suprême du Canada — Cour d'appel refusant l'autorisation d'en appeler d'un jugement de la Cour supérieure —... Roberge c. Bolduc, 1991 1 R.C.S. 374 Richard Dorion Appelant c. Jacques Roberge et Johanne Beaupré Intimés et Jean‑Pierre Bolduc Mis en cause Répertorié: Roberge c. Bolduc No du greffe: 20943. 1990: 4 octobre; 1991: 28 février. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier et Cory. en appel de la cour d'appel du québec POURVOI contre le refus de la Cour d'appel du Québec1 d'autoriser l'appel d'une décision de la Cour supérieure2. Pourvoi rejet...

Droit criminel — Défenses — Provocation policière — Trafic de drogues — Programme "achat bidon" dans un secteur urbain connu comme lieu de... R. c. Barnes, 1991 1 R.C.S. 449 Philip Ben Barnes Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Barnes No du greffe: 21956. 1990: 31 octobre; 1991: 28 février. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Stevenson. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique 1990, 54 C.C.C. 3d 368, qui a accueilli un appel, a annul...

R. c. Reddick, 1991 1 R.C.S. 297 Alexander J. Reddick Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée répertorié: r. c. reddick No du greffe: 21625. 1990: 19 décembre; 1991: 14 février. Présent: Le juge Sopinka. requête pour une ordonnance de consentement à la cassation du jugement Droit criminel - Appel - Cour suprême du Canada - Consentement à la cassation du jugement - L'accusé a été autorisé à se pourvoir devant la Cour suprême du Canada - Le ministère public a consenti à la cassation du jugement pourvu qu'un nouveau procès soit ordonné - L'article 70 de la Loi sur la Cour suprême s'applique-t-il à un appel en matière criminelle...

Pratique — Intervention — Nouvel argument fondé sur la Charte soulevé par le requérant devant notre Cour — Pourvoi abordé sous un angle... Norberg c. Wynrib, 1992 2 R.C.S. 224 Laura Norberg Appelante c. Morris Wynrib Intimé Répertorié: Norberg c. Wynrib No du greffe: 21924. 1991: 14 février. Présent: Le juge Sopinka. demande d'intervention

M.K. c. M.H., 1992 3 R.C.S. 3 K. M. Appelante c. H. M. Intimé Répertorié: M.K. c. M.H. No du greffe: 21763. 1991: 14 février. Présent: Le juge Sopinka. demande d'intervention Pratique - Intervention - Nouvel argument fondé sur la Charte soulevé par le requérant devant la Cour suprême du Canada - Intérêt suffisant du requérant - Pourvoi abordé sous un angle différent par le requérant - Question relative à la Charte à examiner lors de l'audition du pourvoi et non dans le cadre de la demande d'intervention - L'admission de la documentation que compte produire le requérant doit se faire avec le consentement de l'intimé et...

Banques et opérations bancaires — Pouvoirs des banques — Prêts et garanties — Obligations de la banque envers le débiteur défaillant quand... Banque Nationale du Canada c. Corbeil, 1991 1 R.C.S. 117 Les Équipements Lorac Ltée et Pierre Corbeil Appelants c. Banque Nationale du Canada Intimée répertorié: banque nationale du canada c. corbeil No du greffe: 21741. 1990: 4 octobre; 1991: 7 février. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier et McLachlin. en appel de la cour d'appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, 1989 R.R.A. 749, 28 Q.A.C. 152, qui a accueilli l'appel de...

Ford c. Dominion of Canada General Insurance Co., 1991 1 R.C.S. 136 The Dominion of Canada General Insurance Company Appelante c. William Ford Intimé Répertorié: Ford c. Dominion of Canada General Insurance Co. No du greffe: 21821. 1991: 23 janvier; 1991: 7 février. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux-Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Stevenson. en appel de la cour d'appel du manitoba Assurance - Perte causée par le feu - Cause probable: incendie criminel - Protection refusée - Non-divulgation de l'annulation d'une police antérieure pour cause de non-paiement de la prime et de fraude sérieuse en matière...

Droit criminel — Négligence criminelle causant la mort — Allégation de course d'automobiles — Occupants de l'auto arrivant sur la route tués... R. c. R. R.L., 1991 1 R.C.S. 115 R. L. R. Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. R. R.L. No du greffe: 21027. 1991: 29 janvier. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Cory et Stevenson. en appel de la cour d'appel de l'ontario

Droit criminel — Meurtre — Meurtre par imputation — Inconstitutionnalité des dispositions du Code criminel — Appel accueilli et nouveau... R. c. Henley, 1991 1 R.C.S. 116 Reginald Henley Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Henley No du greffe: 21703. 1991: 29 janvier. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, Stevenson et Iacobucci. en appel de la cour d'appel du québec

Droit constitutionnel — Charte des droits — Liberté d'expression — Interdiction par des fonctionnaires d'aéroport de distribuer des brochures... Comité pour la République du Canada c. Canada, 1991 1 R.C.S. 139 Sa Majesté la Reine du chef du Canada Appelante c. Comité pour la République du Canada — Committee for the Commonwealth of Canada, François Lépine et Christiane Deland Intimés et Le procureur général de l'Ontario, Watch Tower Bible and Tract Society of Canada, Kenneth Arthur Little et Thomas Richard Jones Intervenants Répertorié: Comité pour la République du Canada c. Canada No du greffe: 20334. 1990: 22 mai...