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29/01/1991 | CANADA | N°[1991]_1_R.C.S._116

§ | R. c. Henley, [1991] 1 R.C.S. 116 (29 janvier 1991)


R. c. Henley, [1991] 1 R.C.S. 116

Reginald Henley Appelant

c.

Sa Majesté la Reine Intimée

Répertorié: R. c. Henley

No du greffe: 21703.

1991: 29 janvier.

Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, Stevenson et Iacobucci.

en appel de la cour d'appel du québec

R. c. Henley, [1991] 1 R.C.S. 116

Reginald Henley Appelant

c.

Sa Majesté la Reine Intimée

Répertorié: R. c. Henley

No du greffe: 21703.

1991: 29 janvier.

Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, Stevenson et Iacobucci.

en appel de la cour d'appel du québec



Analyses

Droit criminel - Meurtre - Meurtre par imputation - Inconstitutionnalité des dispositions du Code criminel - Appel accueilli et nouveau procès ordonné - Code criminel, S.R.C. 1970, ch. C‑34, art. 213a).

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, J.E. 89‑1484, qui a rejeté l'appel interjeté par l'accusé contre sa déclaration de culpabilité de meurtre au premier degré. Pourvoi accueilli et nouveau procès ordonné.

Richard Gaudreau, pour l'appelant.

Sylvie Roussel, pour l'intimée.

//Le juge en chef Lamer//

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

Le juge en chef Lamer — Avec le consentement du ministère public, le pourvoi est accueilli et un nouveau procès est ordonné.

Jugement en conséquence.

Procureur de l'appelant: Ivan Lerner, Montréal.

Procureur pour l'intimée: Jacques Gauvin, Ste‑Foy.


Parties
Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Henley
Proposition de citation de la décision: R. c. Henley, [1991] 1 R.C.S. 116 (29 janvier 1991)

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Origine de la décision
Date de la décision : 29/01/1991
Date de l'import : 06/04/2012

Numérotation
Référence neutre : [1991] 1 R.C.S. 116 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1991-01-29;.1991..1.r.c.s..116 ?
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