R. c. R. (R.L.), [1991] 1 R.C.S. 115
R. L. R. Appelant
c.
Sa Majesté la Reine Intimée
Répertorié: R. c. R. (R.L.)
No du greffe: 21027.
1991: 29 janvier.
Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Cory et Stevenson.
en appel de la cour d'appel de l'ontario