La jurisprudences de Canada - page 255

Droit constitutionnel — Charte des droits — Justice fondamentale — Présomption d'innocence — Meurtre par imputation — Partie à l'infraction —... R. c. Sit, 1991 3 R.C.S. 124 Dennis Tatwing Sit Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Sit No du greffe: 21369. 1991: 21 juin; 1991: 3 octobre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, Sopinka, Gonthier, McLachlin, Stevenson et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1989, 47 C.C.C. 3d 45, 31 O.A.C. 21, qui a rejeté un appel contre une déclaration de culpabilité rendue par le...

Droit constitutionnel — Partage des pouvoirs — Compétence — Organisme à charte fédérale — Organisme ne relevant pas de la disposition... Ontario Commission des droits de la personne c. Bureau national d'examen dentaire du Canada, 1991 3 R.C.S. 121 Le Bureau national d'examen dentaire du Canada Appelant c. La Commission ontarienne des droits de la personne, Dr Jennifer Footman et Dr Nellie Mendelsohn Intimées et Le procureur général du Québec et le procureur général de l'Alberta Intervenants Répertorié: Ontario Comm. des droits de la personne c. Bureau national d'examen dentaire du Canada No du greffe: 21185. 1991: 2...

Tribunaux — Compétence — Délai déraisonnable — Arrêt des procédures — Cour d'appel non compétente pour entendre l'appel interjeté par le... R. c. Sharma, 1991 3 R.C.S. 119 Sneb Lata Sharma Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général du Canada Intervenant Répertorié: R. c. Sharma No du greffe: 21993. 1991: octobre 1. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, Sopinka, Gonthier, McLachlin, Stevenson and Iacobucci. en appel de la cour d'appel de l'ontario

Droit criminel — Voies de fait — Consentement — Bagarres à coups de poing — Victime tuée par l'accusé dans une bagarre à coups de poing entre... R. c. Jobidon, 1991 2 R.C.S. 714 Jules Jobidon Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Jobidon No du greffe: 21238. 1991: 28 mars; 1991: 26 septembre. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, Stevenson et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1988, 45 C.C.C. 3d 176, 67 C.R. 3d 183, 30 O.A.C. 172, qui a accueilli l'appel du ministère public contre un jugement...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Justice fondamentale — Extradition — Remise d'un fugitif à un État étranger — Fugitif reconnu... Kindler c. Canada Ministre de la Justice, 1991 2 R.C.S. 779 Joseph John Kindler Appelant c. M. John Crosbie, ministre de la Justice et procureur général du Canada Intimé et Amnistie internationale Intervenante Répertorié: Kindler c. Canada ministre de la Justice No du greffe: 21321. 1991: 21 février; 1991: 26 septembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory et McLachlin. en appel de la cour d'appel fédérale POURVOI...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Justice fondamentale — Extradition — Remise d'un fugitif à un État étranger — Fugitif accusé aux... Renvoi relatif à l'extradition de Ng Can., 1991 2 R.C.S. 858 DANS L'AFFAIRE DE l'article 53 de la Loi sur la Cour suprême, L.R.C. 1985, ch. S‑26; ET DANS L'AFFAIRE d'un renvoi du gouverneur en conseil au sujet de la remise par le Canada aux États‑Unis d'Amérique du fugitif Charles Chitat Ng conformément au décret C.P. 1990‑1082, du 7 juin 1990 Répertorié: Renvoi relatif à l'extradition de Ng Can. No du greffe: 21990. 1991: 21 février; 1991: 26 septembre. Présents: Le juge en...

Avocats et procureurs — Discipline — Frais — La Loi sur la Société du Barreau prévoit qu'un avocat peut être condamné au paiement des frais... Pearlman c. Comité judiciaire de la Société du Barreau du Manitoba, 1991 2 R.C.S. 869 David Morley Pearlman Appelant c. Le Comité judiciaire de la Société du Barreau du Manitoba Intimé et Le procureur général de l'Ontario, le procureur général du Québec, le procureur général du Manitoba, le procureur général de la Colombie‑Britannique et le procureur général de la Saskatchewan Intervenants Répertorié: Pearlman c. Comité Judiciaire de la Société du Barreau du Manitoba No du...

Droit constitutionnel — Délégation — Droit criminel ‑- Loteries -‑ Loteries interdites par le Code criminel sauf celles tenues conformément... R. c. Jones, 1991 3 R.C.S. 110 Roger Jones et Howard Pamajewon Appelants c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général du Canada, le procureur général du Québec, le procureur général de l'Alberta, le procureur général de la Saskatchewan et le procureur général de Terre-Neuve Intervenants Répertorié: R. c. Jones No du greffe: 21879. 1991: 20 juin; 1991: 26 septembre. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Cory, McLachlin, Stevenson et Iacobucci. en...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Admissibilité d'éléments de preuve — Déconsidération de l'administration de la justice —... R. c. Elshaw, 1991 3 R.C.S. 24 William Edward Elshaw Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Elshaw No du greffe: 21614. 1991: 9 mai; 1991: 26 septembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, McLachlin, Stevenson et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique 1989, 70 C.R. 3d 197, 45 C.R.R. 140, qui a rejeté l'appel interjeté par...

Rainbow Industrial Caterers Ltd. c. Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, 1991 3 R.C.S. 3 Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada Appelante c. Rainbow Industrial Caterers Ltd. et MacCormac Camp Caterers Ltd. Intimées et Michael Doroshenko Défendeur Répertorié: Rainbow Industrial Caterers Ltd. c. Compagnie des chemins de fer nationaux du canada No du greffe: 21873. 1991: 8 mai; 1991: 26 septembre. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, McLachlin, Stevenson et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de la colombie-britannique Responsabilité délictuelle - Négligence...