La jurisprudences de Canada - page 237

Droit criminel — Appel — Verdict déraisonnable — Accusé déclaré coupable d'homicide involontaire coupable — Déclaration de culpabilité... R. c. Steeves, 1993 1 R.C.S. 1136 Sa Majesté la Reine Appelante c. Robert Gordon Steeves Intimé Répertorié: R. c. Steeves No du greffe: 23073. 1993: 31 mars. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges Gonthier, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de l'alberta

Droit constitutionnel — Charte des droits — Procès dans un délai raisonnable — Délais dans la prestation d'aide juridique non attribuables au... R. c. Schiewe, 1993 1 R.C.S. 1134 Victor Schiewe Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et entre Tina Marie Schiewe Appelante c. Sa Majesté la Reine Intimée et entre Norman Michael Koruz Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Schiewe Nos du greffe: 23074, 23076, 23077. 1993: 26 mars. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de l'alberta POURVOIS contre des arrêts de la...

Compagnies — Administrateurs — Responsabilité envers les employés — Indemnité de cessation d'emploi — Administrateurs d'une société... Barrette c. Crabtree Succession de, 1993 1 R.C.S. 1027 Gaston Barrette et autres Appelants c. Les héritiers de feu H. Roy Crabtree et Harold R. Crabtree Intimés Répertorié: Barrette c. Crabtree Succession de No du greffe: 22505. 1992: 1er décembre; 1993: 25 mars. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier et Iacobucci. en appel de la cour d'appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, 1991 R.J.Q. 1193, qui a infirmé un...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit à l'assistance d'un avocat — Examens qu'un agent d'immigration fait subir à un point... Dehghani c. Canada Ministre de l'Emploi et de l'Immigration, 1993 1 R.C.S. 1053 Abdul Rassoul Dehghani Appelant c. Le ministre de l'Emploi et de l'Immigration Intimé et Le Conseil canadien pour les réfugiés Intervenant Répertorié: Dehghani c. Canada Ministre de l'Emploi et de l'Immigration No du greffe: 22153. 1992: 2 décembre; 1993: 25 mars. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel fédérale...

Bien-être social — Aide sociale — Paiements en trop — Retenues effectuées par le Manitoba sur des paiements d'aide sociale afin de récupérer... Finlay c. Canada Ministre des Finances, 1993 1 R.C.S. 1080 Le ministre des Finances du Canada, le ministre de la Santé nationale et du Bien‑être social du Canada et le procureur général du Canada Appelants c. Robert James Finlay Intimé et Le procureur général du Québec, le procureur général du Manitoba, le procureur général de l'Alberta et l'Organisation nationale anti‑pauvreté Intervenants Répertorié: Finlay c. Canada Ministre des Finances No du greffe: 22162. *1992: 23...

Tribunaux — Tribunal approprié — Action intentée devant des tribunaux américains — Demandeurs résidant pour la plupart au Canada — Liens de... Amchem Products Incorporated c. Colombie‑Britannique Workers' Compensation Board, 1993 1 R.C.S. 897 Workers' Compensation Board et autres Appelants c. Amchem Products Incorporated et autres Intimées et Workers' Compensation Board et autres Appelants c. T amp; N plc Intimée et Workers' Compensation Board et autres Appelants c. The Flintkote Company Intimée Répertorié: Amchem Products Incorporated c. Colombie‑Britannique Workers' Compensation Board No du greffe: 22256. 1992...

Relations du travail — Fonction publique — Adoption par le gouvernement fédéral de la politique concernant le réaménagement des effectifs —... canada procureur général c. alliance de la fonction publique du canada, 1993 1 R.C.S. 941 Le procureur général du Canada Appelant c. Alliance de la Fonction publique du Canada Intimée répertorié: canada procureur général c. alliance de la fonction publique du canada No du greffe: 22295. 1992: 12 novembre; 1993: 25 mars. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin and Iacobucci. en appel de la cour d'appel fédérale POURVOI...

Droit de la famille — Fiducies — Fiducie par interprétation — Union de fait de longue durée — Personne au foyer non rémunérée — Entretien et... Peter c. Beblow, 1993 1 R.C.S. 980 Catherine Peter Appelante c. William Beblow Intimé Répertorié: Peter c. Beblow No du greffe: 22258. 1992: 12 novembre; 1993: 25 mars. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de la Colombie‑Britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de Colombie‑Britannique 1990, 50 B.C.L.R. 2d 266, 1991 1 W.W.R. 419, 29 R.F.L. 3d 268, 39 E.T.R. 113, qui a...

Pratique — Cour suprême du Canada — Demandes d'intervention — Groupes d'intérêt public démontrant un intérêt dans l'issue du pourvoi et... R. c. Finta, 1993 1 R.C.S. 1138 Sa Majesté la Reine Appelante c. Imre Finta Intimé et Canadian Holocaust Remembrance Association Intervenante Répertorié: R. c. Finta Nos du greffe: 23023, 23097. 1993: 24 mars. Présente: Le juge McLachlin. requêtes en autorisation d'intervention

Impôt sur le revenu — Déductions — Dépenses relatives aux loisirs — Contribuable ayant engagé des frais de déplacement et de représentation... Sie‑Mac Pipeline Contractors Ltd. c. M.R.N., 1993 1 R.C.S. 895 Sie‑Mac Pipeline Contractors Ltd. Appelante c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: Sie‑Mac Pipeline Contractors Ltd. c. M.R.N. No du greffe: 22775. 1993: 24 mars. Présents: Les juges La Forest, Gonthier, Cory, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel fédérale