La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

24/03/1993 | CANADA | N°[1993]_1_R.C.S._895

§ | Sie-Mac Pipeline Contractors Ltd. c. M.R.N., [1993] 1 R.C.S. 895 (24 mars 1993)


Sie‑Mac Pipeline Contractors Ltd. c. M.R.N., [1993] 1 R.C.S. 895

Sie‑Mac Pipeline Contractors Ltd. Appelante

c.

Sa Majesté la Reine Intimée

Répertorié: Sie‑Mac Pipeline Contractors Ltd. c. M.R.N.

No du greffe: 22775.

1993: 24 mars.

Présents: Les juges La Forest, Gonthier, Cory, Iacobucci et Major.

en appel de la cour d'appel fédérale

Sie‑Mac Pipeline Contractors Ltd. c. M.R.N., [1993] 1 R.C.S. 895

Sie‑Mac Pipeline Contractors Ltd. Appelante

c.

Sa Majesté la Reine Intimée

Répertorié: Sie‑Mac Pipeline Contractors Ltd. c. M.R.N.

No du greffe: 22775.

1993: 24 mars.

Présents: Les juges La Forest, Gonthier, Cory, Iacobucci et Major.

en appel de la cour d'appel fédérale



Analyses

Impôt sur le revenu - Déductions - Dépenses relatives aux loisirs - Contribuable ayant engagé des frais de déplacement et de représentation pour accueillir des clients et des employés à un chalet de pêche - Ces frais sont-ils déductibles? - Loi de l'impôt sur le revenu, S.C. 1970‑71‑72, ch. 63, art. 18(1)l)(i).

Lois et règlements cités

Loi de l'impôt sur le revenu, S.C. 1970‑71‑72, ch. 63, art. 18(1)l)(i).

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel fédérale, [1992] 1 C.T.C. 341, 92 D.T.C. 6461, qui a infirmé un jugement de la Section de première instance, [1990] 2 C.T.C. 8, 90 D.T.C. 6344, qui avait confirmé une décision de la Cour canadienne de l'impôt, [1989] 1 C.T.C. 2334, 89 D.T.C. 230. Pourvoi rejeté.

Donald N. Cherniawsky et H. George McKenzie, pour l'appelante.

M. David Gates et William L. Softley, pour l'intimée.

//Le juge Iacobucci//

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

Le juge Iacobucci -- Nous sommes tous d'avis qu'il y a lieu de rejeter ce pourvoi pour les motifs donnés par le juge Linden de la Cour d'appel fédérale. Les dépenses en question sont nettement exclues par les dispositions de l'al. 18(1)l)(i) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

En conséquence, le pourvoi est rejeté.

Dans les circonstances, l'appelante a droit à ses dépens dans les juridictions inférieures; aucune ordonnance ne sera rendue quant aux dépens en notre Cour.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l'appelante: Felesky Flynn, Edmonton.

Procureur de l'intimée: John C. Tait, Ottawa.


Parties
Demandeurs : Sie-Mac Pipeline Contractors Ltd.
Défendeurs : M.R.N.
Proposition de citation de la décision: Sie-Mac Pipeline Contractors Ltd. c. M.R.N., [1993] 1 R.C.S. 895 (24 mars 1993)

PDFTélécharger au format PDF
DOCXTélécharger au format DOCX
WebVersion d'origine
WebVersion en anglais


Origine de la décision
Date de la décision : 24/03/1993
Date de l'import : 06/04/2012

Numérotation
Référence neutre : [1993] 1 R.C.S. 895 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1993-03-24;.1993..1.r.c.s..895 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.