La jurisprudences de Canada - page 235

Droit criminel — Nuisance — Accusé déclaré coupable de nuisance pour avoir donné à la Croix rouge du sang qu'il savait contaminé par le VIH —... R. c. Thornton, 1993 2 R.C.S. 445 James Charles Thornton Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Thornton No du greffe: 22312. 1993: 4 juin. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de l'ontario

Droit constitutionnel — Charte des droits — Procès dans un délai raisonnable — Majeure partie du délai résultant d'une renonciation ou du... R. c. D. A., 1993 2 R.C.S. 441 D. A. Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. D. A. No du greffe: 23216. 1993: 1er juin. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de l'ontario

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit de vote — Prisonniers — Inconstitutionnalité de la disposition de la Loi électorale du... Sauvé c. Canada Procureur général, 1993 2 R.C.S. 438 Le procureur général du Canada et le solliciteur général du Canada Appelants c. Richard Sauvé Intimé et Le directeur général des élection du Canada Intimé et Le procureur général de la Colombie-Britannique Intervenant et entre Sa Majesté la Reine Appelante c. Walter Stanley Belczowski Intimé et Le procureur général de la Colombie-Britannique Intervenant Répertorié: Sauvé c. Canada Procureur général Nos du greffe: 22961 et...

Relations de travail — Convention collective — Interprétation — Preuve extrinsèque — Convention collective applicable «à tous les travaux y... Fraternité unie des charpentiers et menuisiers d'Amérique, section locale 579 c. Bradco Construction Ltd., 1993 2 R.C.S. 316 Fraternité unie des charpentiers et menuisiers d'Amérique, section locale 579 Appelante c. Bradco Construction Limited Intimée Répertorié: Fraternité unie des charpentiers et menuisiers d'Amérique, section locale 579 c. Bradco Construction Ltd. No du greffe: 22023. 1992: 16 octobre; 1993: 19 mai. Présents: Les juges L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory et...

Libertés publiques — Discrimination dans des établissements publics — Services habituellement offerts au public — Étudiante au programme de... Université de la Colombie‑Britannique c. Berg, 1993 2 R.C.S. 353 British Columbia Council of Human Rights Appelant c. École des sciences de la famille et de l'alimentation de l'Université de la Colombie‑Britannique Intimée et Janice Berg Intimée et Commission canadienne des droits de la personne Intervenante et entre Janice Berg Appelante c. École des sciences de la famille et de l'alimentation de l'Université de la Colombie‑Britannique Intimée et British Columbia Council...

Droit criminel — Armes à feu — Armes prohibées — Arme à feu semi‑automatique pouvant être transformée facilement en arme entièrement... R. c. Hasselwander, 1993 2 R.C.S. 398 Sa Majesté la Reine Appelante c. Bernhard Hasselwander Intimé Répertorié: R. c. Hasselwander No du greffe: 22725. 1993: 5 février; 1993: 19 mai. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, Gonthier, Cory et Major. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1991, 5 O.R. 3d 225, 50 O.A.C. 186, 67 C.C.C. 3d 426, 9 C.R. 4th 281, qui a accueilli l'appel de l'intimé contre un jugement...

Droit criminel — Jeunes contrevenants — Détermination de la peine — Selon les principes énoncés dans la Loi, les décisions doivent viser la... R. c. M. J.J., 1993 2 R.C.S. 421 J.J.M. Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. M. J.J. No du greffe: 22790. Jugement rendu oralement: 1993: 5 février. Motifs du jugement prononcés: 1993: 19 mai. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel du manitoba POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Manitoba 1991, 75 Man. R. 2d 296, 6 W.A.C. 296, qui a rejeté l'appel...

Relations de travail — Arbitrage de grief — Cessation par une société du versement des avantages des employés retraités découlant d'une... Dayco Canada Ltd. c. TCA‑Canada, 1993 2 R.C.S. 230 Dayco Canada Ltd. Appelante c. Syndicat national des travailleurs et des travailleuses de l'automobile, de l'aérospatiale et de l'outillage agricole du Canada TCA‑Canada auparavant Syndicat international des travailleurs unis de l'automobile, de l'aérospatiale et de l'outillage agricole d'Amérique TUA et Howard D. Brown, arbitre Intimés Répertorié: Dayco Canada Ltd. c. TCA-Canada No du greffe: 22180. 1992: 7 mai; 1993: 6...

Pratique — Cour suprême du Canada — Intervention — Procureur général — Pourvoi en matière criminelle — Question non constitutionnelle —... R. c. Osolin, 1993 2 R.C.S. 313 Stephen William Osolin Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Osolin No du greffe: 22826. 1993: 6 mai. Présent: Le juge Sopinka. demande d'intervention

Droit constitutionnel — Charte des droits — Procès dans un délai raisonnable — Délai systémique de cinq mois entre la mise en accusation et le... R. c. Slaney, 1993 2 R.C.S. 228 Patrick Slaney Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Slaney No du greffe: 23158. 1993: 30 avril. Présents: Les juges L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Cory, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de terre-neuve POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de Terre-Neuve 1992, 99 Nfld. amp; P.E.I.R. 141, 315 A.P.R. 141, 75 C.C.C. 3d 385, qui a annulé un arrêt des procédures accordé par la Section de première instance de la...