La jurisprudences de Canada - page 230

Droit de la famille — Garde — Droit d'accès — Intérêt de l'enfant — Parent ayant le droit d'accès insistant pour donner un enseignement... Young c. Young, 1993 4 R.C.S. 3 Irene Helen Young Appelante c. James Kam Chen Young Intimé et W. Glen How Intimé et Watch Tower Bible and Tract Society of Canada Intimée et Le procureur général du Canada, le procureur général de l'Ontario, le procureur général du Québec, le procureur général du Manitoba, le procureur général de la Colombie‑Britannique, la Law Society of British Columbia et l'Église adventiste du septième jour au Canada Intervenants Répertorié: Young c. Young No...

Droit criminel — Fouilles, perquisitions et saisies — Douanes et accise — Saisie de biens culturels étrangers — Constitutionnalité de la loi... R. c. Yorke, 1993 3 R.C.S. 647 Roger Cornelius Russell Yorke Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Yorke No du greffe: 23359. 1993: 15 octobre. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Cory, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de la nouvelle-écosse

Droit criminel — Preuve — Juge du procès semblant tirer une inférence défavorable du fait que l'accusé n'a fait témoigner personne —... R. c. Ruiz, 1993 3 R.C.S. 649 Roberto Ambrosio San Vicente Freitas Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Ruiz No du greffe: 23396. 1993: 15 octobre. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Cory, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel du nouveau-brunswick

Droit criminel — Fraude — Accusé inculpé d'avoir frustré une banque «d'une somme d'argent supérieure à 1 000 $» — Le ministère public... R. c. Gaetz, 1993 3 R.C.S. 645 Graham Gaetz Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Gaetz No du greffe: 23369. 1993: 12 octobre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory et McLachlin. en appel de la cour suprême de la nouvelle-écosse, section d'appel

Droit criminel — Pratique — Arrêt des procédures — Abus de procédure — Un arrêt des procédures pour cause d'abus de procédure ne doit être... R. c. Leduc, 1993 3 R.C.S. 641 Robert Laurent Leduc Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Leduc No du greffe: 23368. 1993: 8 octobre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges Sopinka, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de l'ontario

Droit constitutionnel — Charte des droits — Procès dans un délai raisonnable — Pas de délai déraisonnable — Charte canadienne des droits et... R. c. B. J.G., 1993 3 R.C.S. 643 J.G.B. Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. B. J.G. No du greffe: 23320. 1993: 8 octobre. Présents: Les juges Sopinka, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1992, 58 O.A.C. 169, qui a accueilli l'appel du ministère public contre un arrêt des procédures ordonné par la Cour de l'Ontario Division générale. Pourvoi rejeté. Alan D...

Droit criminel — Preuve — Preuve de moralité — Poids à accorder à la preuve de bonne moralité de l'accusé dans des affaires d'agressions... R. c. Profit, 1993 3 R.C.S. 637 Sa Majesté la Reine Appelante c. Keith Gordon Profit Intimé Répertorié: R. c. Profit No du greffe: 23313. 1993: 7 octobre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L'Heureux‑Dubé, Sopinka, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de l'ontario

Droit criminel — Appels — Pouvoirs d'une cour d'appel — Aucun tort important ni aucune erreur judiciaire grave — Code criminel, L.R.C.... R. c. Côté, 1993 3 R.C.S. 639 Philip Joseph Côté Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Côté No du greffe: 23067. 1993: 7 octobre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L'Heureux‑Dubé, Sopinka, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel du nouveau-brunswick

Droit criminel — Vol — Détournement — Accusé ayant pris possession de biens après un versement initial — L'accusé savait que le chèque du... R. c. Smith, 1993 3 R.C.S. 635 Jimmy Joseph Smith Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Smith No du greffe: 23304. 1993: 6 octobre. Présents: Les juges Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de l'ontario

Droit criminel — Preuve — Nouvelle preuve — Diligence raisonnable — Nouvelle preuve admise à bon droit par la Cour d'appel — Diligence... R. c. Price, 1993 3 R.C.S. 633 Sa Majesté la Reine Appelante c. Shane Leslie Price, alias Brown Intimé et Le procureur général du Canada et le procureur général de l'Ontario Intervenants Répertorié: R. c. Price No du greffe: 23049. 1993: 5 octobre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de l'alberta POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta 1992, 131 A.R. 54, 25 W.A.C. 54, qui...