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R. c. Smith, [1993] 3 R.C.S. 635 (6 octobre 1993)

Numérotation :

Référence neutre : [1993] 3 R.C.S. 635

Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1993-10-06;.1993..3.r.c.s..635

Analyses :

Droit criminel - Vol - Détournement - Accusé ayant pris possession de biens après un versement initial - L'accusé savait que le chèque du versement initial ne serait pas accepté - La personne qui obtient des biens par des moyens frauduleux est-elle susceptible d'être reconnue coupable de vol - Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C‑46, art. 322.

Lois et règlements cités

Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C‑46, art. 322.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario (1992), 77 C.C.C. (3d) 182, 59 O.A.C. 390, qui a rejeté un appel contre une déclaration de culpabilité prononcée par le juge Sheard de la Cour de district. Pourvoi rejeté.

Samuel Willoughby et Randall J. Hofley, pour l'appelant.

Roger A. Pinnock, pour l'intimée.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

Le juge Iacobucci — Ce pourvoi est formé de plein droit devant notre Cour. Nous sommes d'accord, essentiellement pour les motifs du juge Finlayson de la Cour d'appel de l'Ontario, pour dire que c'est à bon droit que l'appelant a été reconnu coupable de vol en vertu de l'art. 322 du Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46.