La jurisprudences de Canada - page 224

Droit d'auteur — Contrefaçon — Cartes de genre "gratteux" — Intimés condamnés à payer des dommages-intérêts pour contrefaçon - Appel des... Boutin c. Distributions C.L.B. Inc., 1994 2 R.C.S. 7 Jacques Bilodeau et Les Distributions C.L.B. Inc. Appelants c. Roland Boutin et Qualipro Inc. Intimés Répertorié: Boutin c. Distributions C.L.B. Inc. No du greffe: 23095. 1994: 4 mai. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory et Iacobucci. en appel de la cour d'appel du québec

Droit criminel — Infractions d'ordre sexuel — Agression sexuelle — Consentement — Accusé déclaré coupable d'agression sexuelle contre sa... R. c. M. M.L., 1994 2 R.C.S. 3 Sa Majesté la Reine Appelante c. M.L.M. Intimé et Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes Intervenant Répertorié: R. c. M. M.L. No du greffe: 23385. 1994: 3 mai. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour suprême de la nouvelle-écosse, section d'appel

Masters c. Masters, 1994 1 R.C.S. 883 Andre Barclay Masters Appelant c. Georgia Annette Masters Intimée Répertorié: Masters c. Masters No du greffe: 22676. 1994: 28 avril. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de la saskatchewan Droit de la famille — Pension alimentaire — Aucune erreur de la part du juge de première instance et aucun changement radical dans la situation prévue au moment de l'entente de séparation -‑ Épouse non représentée à l'audience et aucun mémoire ou plaidoirie présenté à la Cour en son nom. POURVOI contre un arrêt de la...

Droit criminel — Jeunes contrevenants — Preuve — Déclarations — Admissibilité — Première partie d'une déclaration inadmissible — Seconde... R. c. R. D., 1994 1 R.C.S. 881 Darryl R. Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. R. D. No du greffe: 23685. 1994: 27 avril. Présents: Les juges Sopinka, Gonthier, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1993, 14 O.R. 3d 585, 84 C.C.C. 3d 126, 65 O.A.C. 145, qui a rejeté l'appel interjeté par l'accusé contre sa déclaration de culpabilité relative à des accusations de vol...

Droit constitutionnel — Partage des compétences — Ouvrage et entreprise de nature interprovinciale — Téléphone — Installations et abonnés de... Téléphone Guèvremont Inc. c. Québec Régie des télécommunications, 1994 1 R.C.S. 878 Le procureur général du Québec Appelant et Régie des télécommunications du Québec et André Dufour et Jean‑Marc Demers Appelants c. Téléphone Guèvremont Inc. Intimée et Le procureur général du Canada, le procureur général de la Saskatchewan, Edmonton Telephones Corporation, la Commission des services publics de Cochrane, la Corporation municipale de Dryden, la Corporation municipale de Keewatin...

Droit criminel — Infractions d'ordre sexuel — Moment de l'infraction — Réouverture de la preuve du ministère public — Plaignante et sa mère... R. c. P. M.B., 1994 1 R.C.S. 555 Sa Majesté la Reine Appelante c. M.B.P. Intimé Répertorié: R. c. P. M.B. No du greffe: 23088. 1993: 12 novembre; 1994: 14 avril. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1992, 9 O.R. 3d 424, 72 C.C.C. 3d 121, 13 C.R. 4th 302, 54 O.A.C. 62, qui a accueilli...

Droit criminel — Appel d'un acquittement — Tribunaux — Pouvoir discrétionnaire résiduel d'une cour d'appel saisie d'un appel contre... R. c. Power, 1994 1 R.C.S. 601 Sa Majesté la Reine Appelante c. Eugene Paul Power Intimé Répertorié: R. c. Power No du greffe: 23566. 1993: 3 décembre; 1994: 14 avril. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Major. en appel de la cour d'appel de terre‑neuve Tribunaux — Pouvoir discrétionnaire résiduel d'une cour d'appel saisie d'un appel contre l'acquittement dans un cas où une erreur commise au procès peut raisonnablement être considérée comme...

Droit criminel — Pouvoirs d'une cour d'appel — Accusé déclaré coupable d'infractions d'ordre sexuel sur la foi du témoignage de la plaignante... R. c. Burns, 1994 1 R.C.S. 656 Sa Majesté la Reine Appelante c. Robert Howard Burns Intimé Répertorié: R. c. Burns No du greffe: 23115. 1994: 26 janvier; 1994: 14 avril. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique 1992, 74 C.C.C. 3d 124, 15 B.C.A.C. 264, 27 W.A.C. 264...

Responsabilité délictuelle — Négligence — Véhicules automobiles — Ceintures de sécurité — Obligation de diligence — Enfant de huit ans blessé... Galaske c. O'Donnell, 1994 1 R.C.S. 670 Karl Thomas Galaske, mineur représenté par sa tutrice ad litem, Elizabeth Moser Appelant c. Erich Stauffer, Florence Horvath, Columcille O'Donnell et Bourgoin Contracting Ltd. Intimés et entre Karl Thomas Galaske, mineur représenté par sa tutrice ad litem, Elizabeth Moser Appelant c. Erich Stauffer, Florence Horvath, Columcille O'Donnell, Bourgoin Contracting Ltd. et Mala Galaske en sa qualité de représentante ad litem de la succession...

Droit criminel — Crimes de guerre et crimes contre l'humanité — Nature et preuve des infractions — Allégations découlant de la détention et... R. c. Finta, 1994 1 R.C.S. 701 Sa Majesté la Reine Appelante c. Imre Finta Intimé et Canadian Holocaust Remembrance Association, Ligue des droits de la personne de B'Nai Brith Canada, Congrès juif canadien et InterAmicus Intervenants Répertorié: R. c. Finta Nos du greffe: 23023, 23097. 1993: 2, 3 juin; 1994: 24 mars. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin et Major. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI ET...