La jurisprudences de Canada - page 193

Droit criminel — Acte d’accusation — Séparation des chefs — Cour d’appel ne devant s’immiscer dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire du... R. c. C. D.A., 1997 1 R.C.S. 8 D.A.C. Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. C. D.A. No du greffe: 25230. 1997: 24 janvier. Présents: Les juges Sopinka, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel de la colombie-britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique 1996, 72 B.C.A.C. 227, 119 W.A.C. 227, 106 C.C.C. 3d 28, qui a rejeté l’appel de l’accusé contre sa déclaration de culpabilité de plusieurs...

R. c. Osvath, 1997 1 R.C.S. 7 Csaba Osvath Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Osvath No du greffe: 25160. 1997: 23 janvier. Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel de l’ontario Compétence - Cour suprême - Question en litige ne soulevant pas une question de droit seulement — Cour incompétente pour entendre l’appel. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario 1996, 87 O.A.C. 274, 46 C.R. 4th 124, qui a accueilli l’appel formé contre la déclaration de culpabilité prononcée par le juge Crane. Pourvoi rejeté, les...

Droit criminel — Pouvoirs d’une cour d’appel — Acquittement — Preuve ne permettant pas à un jury raisonnable et correctement instruit de... R. c. Hinse, 1997 1 R.C.S. 3 Réjean Hinse Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Hinse No du greffe: 24320. 1997: 21 janvier. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d’appel du québec

Arbitrage — Suspension des procédures — Convention d’arbitrage non inopérante — Rétablissement de l’ordonnance enjoignant de suspendre les... Burlington Northern Railroad Co. c. Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, 1997 1 R.C.S. 5 Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada Appelante c. Burlington Northern Railroad Company Intimée Répertorié: Burlington Northern Railroad Co. c. Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada No du greffe: 24857. 1997: 21 janvier. Présents: Les juges La Forest, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel de la colombie-britannique

Droit criminel — Corruption — Éléments constitutifs de l'infraction — Fonctionnaire ou employé du gouvernement — Acceptation d'«une... R. c. Hinchey, 1996 3 R.C.S. 1128 Morgan Francis Hinchey Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général du Canada Intervenant Répertorié: R. c. Hinchey No du greffe: 24430. 1996: 26 avril; 1996: 12 décembre. Présents: Les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de terre‑neuve POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de Terre‑Neuve 1994 123 Nfld. amp; P.E.I.R. 222, 382 A.P.R. 222, qui a rejet...

Droit criminel — Preuve — Identification — Bande vidéo enregistrée par la caméra d’un système de sécurité durant un vol qualifié — Le juge du... R. c. Nikolovski, 1996 3 R.C.S. 1197 Sa Majesté la Reine Appelante c. Alexander Nikolovski Intimé Répertorié: R. c. Nikolovski No du greffe: 24360. 1996: 3 octobre; 1996: 12 décembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel de l’ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario 1994, 19 O.R. 3d 676, 73 O.A.C. 258, 92 C.C.C. 3d 37, 34 C.R. 4th...

Droit criminel — Infractions d’ordre sexuel — Rejet d’une requête en production d’une nouvelle preuve — Confirmation de l’arrêt de la Cour... R. c. I. R.R., 1996 3 R.C.S. 1124 R.R.I. Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. I. R.R. No du greffe: 25042. 1996: 29 novembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges Sopinka, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel de la colombie-britannique

Droit criminel — Arrêt des procédures — Le juge du procès a fait erreur en accordant l’arrêt des procédures — La Cour d’appel était justifiée... R. c. Bramwell, 1996 3 R.C.S. 1126 Henry Lewis Bramwell Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Bramwell No du greffe: 25211. 1996: 29 novembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges Sopinka, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel de la colombie-britannique

Droit criminel — Preuve — Témoins — Habilité à témoigner et contraignabilité — Conjoints — Policier accusé d’entrave à la justice pour avoir... R. c. Hawkins, 1996 3 R.C.S. 1043 Kevin Roy Hawkins et Claude Morin Appelants c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Hawkins No du greffe: 24633, 24634. 1996: 18 mars; 1996: 28 novembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel de l’ontario POURVOIS contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario 1995, 37 C.R. 4th 229, 22 O.R. 3d 193, 96 C.C.C. 3d...

1996 3 R.C.S. Adler c. Ontario 609 sino section partie Susie Adler, Mark Grossman, Paula Kezwer, Marcy Rapp et Riky Youngsino section text Appelants c. sino section partie Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario, le ministre de l'Éducation et le ministre de la Santé sino section text Intimés et entre sino section partie Leo Elgersma, Harry Pott, Raymond Dostal, Harry Fernhout et Ontario Alliance of Christian School Societiessino section text Appelants c. sino section partie Le procureur général de l'Ontario, le ministre de l'Éducation et le ministre de la Santésino section text Intimés et sino section partie Le procureur général du...