Burlington Northern Railroad Co. c. Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, [1997] 1 R.C.S. 5 (21 janvier 1997)

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Numérotation :

Référence neutre : [1997] 1 R.C.S. 5
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1997-01-21;.1997..1.r.c.s..5

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Analyses :

Arbitrage - Suspension des procédures - Convention d’arbitrage non inopérante - Rétablissement de l’ordonnance enjoignant de suspendre les procédures judiciaires.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (1995), 59 B.C.A.C. 97, 98 W.A.C. 97, 7 B.C.L.R. (3d) 80, 20 B.L.R. (2d) 145, qui a accueilli l’appel de l’intimée contre une ordonnance du juge Thackray, [1993] B.C.J. No. 2975, [1995] B.C.W.L.D. 2252, ayant fait droit à une demande de suspension des procédures. Pourvoi accueilli.

Douglas W. Lahay, pour l’appelante.

Richard R. E. DeFilippi, pour l’intimée.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

1 Le juge La Forest — Nous sommes tous d’avis qu’il y a lieu d’accueillir le pourvoi pour les raisons exposées par le juge Cumming, dissident en Cour d’appel. En conséquence, le pourvoi est accueilli, l’arrêt de la Cour d’appel est infirmé et la suspension des procédures ordonnée par le juge Thackray, le 3 décembre 1993, est rétablie. L’appelante a droit à ses dépens devant notre Cour et la Cour d’appel.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l’appelante: Clark, Wilson, Vancouver.

Procureurs de l’intimée: Douglas, Symes & Brissenden, Vancouver.

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Parties :

Demandeurs : Burlington Northern Railroad Co.
Défendeurs : Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada

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Texte :

Burlington Northern Railroad Co. c. Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, [1997] 1 R.C.S. 5

Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada Appelante

c.

Burlington Northern Railroad Company Intimée

Répertorié: Burlington Northern Railroad Co. c. Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada

No du greffe: 24857.

1997: 21 janvier.

Présents: Les juges La Forest, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major.

en appel de la cour d’appel de la colombie-britannique

Proposition de citation de la décision: Burlington Northern Railroad Co. c. Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, [1997] 1 R.C.S. 5 (21 janvier 1997)

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Origine de la décision

Date de la décision : 21/01/1997
Date de l'import : 06/04/2012