R. c. Bramwell, [1996] 3 R.C.S. 1126
Henry Lewis Bramwell Appelant
c.
Sa Majesté la Reine Intimée
Répertorié: R. c. Bramwell
No du greffe: 25211.
1996: 29 novembre.
Présents: Le juge en chef Lamer et les juges Sopinka, McLachlin, Iacobucci et Major.
en appel de la cour d’appel de la colombie-britannique