La jurisprudences de Canada - page 184

Fiducies et fiduciaires — Manquement à une obligation fiduciaire — Responsabilité des tiers à la fiducie — Aide apportée en connaissance de... Citadelle La, Cie d’assurances générales c. Banque Lloyds du Canada, 1997 3 R.C.S. 805 La Citadelle, Compagnie d’assurances générales et La Citadelle, Compagnie d’assurance‑vie Appelantes c. Banque Lloyds du Canada et Banque Hongkong du Canada Intimées Répertorié: Citadelle La, Cie d’assurances générales c. Banque Lloyds du Canada No du greffe: 25189. 1997: 20 mai; 1997: 30 octobre. Présents: Les juges La Forest, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel...

R. c. Ly, 1997 3 R.C.S. 698 Chieu Ly Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Ly No du greffe: 25746. 1997: 17 octobre. Présents: Les juges Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d’appel de l’alberta Droit criminel - Preuve - Conversation téléphonique - Admissibilité - La conversation téléphonique ne constituait pas du ouï-dire et était donc admissible. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta 1996, 193 A.R. 149, 135 W.A.C. 149, 1996 A.J. No. 1089 QL, qui a accueilli l’appel du ministère public de l’acquittement de l’accusé relativement à l’accusation de...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Procès dans un délai raisonnable — Délai non causé par une pénurie de ressources judiciaires —... R. c. Allen, 1997 3 R.C.S. 700 Hopeton Allen Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Allen No du greffe: 25549. 1997: 17 octobre. Présents: Les juges Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Major. en appel de la cour d’appel de l’ontario

Droit criminel — Preuve — Contre-preuve — Pouvoir discrétionnaire du juge du procès d’autoriser la présentation de la contre-preuve exercé... R. c. Lawes, 1997 3 R.C.S. 694 David Anthony Lawes Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Lawes No du greffe: 25556. 1997: 10 octobre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dubé, Cory, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel de l’alberta

Droit constitutionnel — Charte des droits — Fouilles, perquisitions et saisies — Admissibilité de la preuve — Conversations téléphoniques —... R. c. Solomon, 1997 3 R.C.S. 696 Eddy Solomon Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Solomon No du greffe: 25515. 1997: 10 octobre. Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci, Major et Bastarache. en appel de la cour d’appel du québec

Droit constitutionnel — Charte des droits — Liberté d’expression — Liberté d’association — Loi provinciale sur la consultation populaire —... Libman c. Québec Procureur général, 1997 3 R.C.S. 569 Robert Libman Appelant Le Parti Égalité c. Le procureur général du Québec Intimé Répertorié: Libman c. Québec Procureur général No du greffe: 24960. 1997: 22 avril; 1997: 9 octobre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec, 1995 R.J.Q. 2015, 1995...

Eldridge c. Colombie-Britannique Procureur général, 1997 3 R.C.S. 624 Robin Susan Eldridge, John Henry Warren et Linda Jane Warren Appelants c. Le procureur général de la Colombie-Britannique et la Medical Services Commission Intimés et Le procureur général du Canada, le procureur général de l’Ontario, le procureur général du Manitoba, le procureur général de Terre-Neuve, le Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes, le Réseau d’action des femmes handicapées du Canada, le Charter Committee on Poverty Issues, l’Association des sourds du Canada, la Société canadienne de l’ouïe et le Conseil des Canadiens...

Droit administratif — Contrôle judiciaire — Enquête publique - Compétence — Préavis d’éventuelles conclusions faisant état d’une faute — Le... Canada Procureur général c. Canada Commission d’enquête sur le système d’approvisionnement en sang au Canada, 1997 3 R.C.S. 440 La Société canadienne de la Croix‑Rouge, George Weber, le docteur Roger A. Perrault, le docteur Martin G. Davey, le docteur Terry Stout, le docteur Joseph Ernest Côme Rousseau, le docteur Noel Adams Buskard, le docteur Raymond M. Guevin, le docteur John Sinclair MacKay, le docteur Max Gorelick, le docteur Roslyn Herst et le docteur Andrew Kaegi et Bayer...

R. c. S. R.D., 1997 3 R.C.S. 484 R.D.S. Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes, l’Organisation nationale des femmes immigrantes et des femmes appartenant à une minorité visible au Canada, l’African Canadian Legal Clinic, l’Afro-Canadian Caucus of Nova Scotia et le Congrès des femmes noires du Canada Intervenants Répertorié: R. c. S. R.D. No du greffe: 25063. 1997: 10 mars; 1997: 26 septembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L’Heureux-Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel de la...

Prescription — Véhicules automobiles — Responsabilité délictuelle — Possibilité de découvrir le dommage — Action des demandeurs contre le... Peixeiro c. Haberman, 1997 3 R.C.S. 549 Peter Haberman Appelant c. Mauricio Peixeiro et Fernanda Peixeiro Intimés Répertorié: Peixeiro c. Haberman No du greffe: 24981. Audition et jugement: 13 mars 1997. Motifs déposés: 26 septembre 1997. Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel de l’ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario 1995, 25 O.R. 3d 1, 127 D.L.R. 4th 475, 85 O.A.C. 2...