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10/10/1997 | CANADA | N°[1997]_3_R.C.S._696

Canada | R. c. Solomon, [1997] 3 R.C.S. 696 (10 octobre 1997)


R. c. Solomon, [1997] 3 R.C.S. 696

Eddy Solomon Appelant

c.

Sa Majesté la Reine Intimée

Répertorié: R. c. Solomon

No du greffe: 25515.

1997: 10 octobre.

Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci, Major et Bastarache.

en appel de la cour d’appel du québec

R. c. Solomon, [1997] 3 R.C.S. 696

Eddy Solomon Appelant

c.

Sa Majesté la Reine Intimée

Répertorié: R. c. Solomon

No du greffe: 25515.

1997: 10 octobre.

Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci, Major et Bastarache.

en appel de la cour d’appel du québec



Analyses

Droit constitutionnel - Charte des droits - Fouilles, perquisitions et saisies - Admissibilité de la preuve - Conversations téléphoniques - Charte canadienne des droits et libertés, art. 8, 24(2).

Lois et règlements cités

Charte canadienne des droits et libertés, art. 8, 24(2).

POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec, [1996] R.J.Q. 1789, 139 D.L.R. (4th) 625, 110 C.C.C. (3d) 354, [1996] A.Q. no 2131 (QL), qui a annulé l’acquittement de l’accusé et ordonné la tenue d’un nouveau procès. Pourvoi rejeté.

Jean Villeneuve, pour l’appelant.

Yves Briand et Gaétan Plouffe, pour l’intimée.

//Le juge Iacobucci//

Le jugement de la Cour a été rendu oralement par

1 Le juge Iacobucci — Nous sommes tous d’avis que ce pourvoi de plein droit doit être rejeté.

2 En présumant qu’il y a eu une violation de l’art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés, vu les circonstances de cette affaire, les trois appels téléphoniques provenant du Québec étaient admissibles en vertu du par. 24(2) de la Charte.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l’appelant: Shadley & Boro, Montréal.

Procureurs de l’intimée: Yves Briand et Germain Tremblay, Montréal.


Parties
Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Solomon

Références :
Proposition de citation de la décision: R. c. Solomon, [1997] 3 R.C.S. 696 (10 octobre 1997)


Origine de la décision
Date de la décision : 10/10/1997
Date de l'import : 06/04/2012

Numérotation
Référence neutre : [1997] 3 R.C.S. 696 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1997-10-10;.1997..3.r.c.s..696 ?
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