POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario (1996), 92 O.A.C. 345, 110 C.C.C. (3d) 331, 1 C.R. (5th) 347, [1996] O.J. 3175, qui a accueilli l’appel formé contre une décision du juge Ferguson accordant un arrêt des procédures. Pourvoi rejeté.
Peter Rosenthal et Charles C. Roach, pour l’appelant.
David Butt, pour l’intimée.
//Le juge Sopinka//
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
1 Le juge Sopinka -- Nous sommes d’accord avec les motifs exposés par le juge Doherty de la Cour d’appel (1996), 92 O.A.C. 345. En conséquence, le pourvoi est rejeté.
Jugement en conséquence.
Procureurs de l’appelant: Roach, Schwartz & Associates, Toronto.
Procureur de l’intimée: Le procureur général de l’Ontario, Toronto.
Date de l'import : 06/04/2012 Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1997-10-17;.1997..3.r.c.s..700
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